Décret n° 99-216 du 25 janvier 1999, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société tunisienne de réassurance

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, l'ensemble des textes qui l'ont modifié,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son article 10 bis,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,

Vu le décret n° 99-215 du 25 janvier 1999, fixant l'organigramme de la société tunisienne de réassurance,

Vu la convention collective nationale des assurances, l'ensemble des avenants qui l'ont modifiée,

Vu le statut de la société tunisienne de réassurance du 11 mars 1981,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les emplois fonctionnels de chef de section, chef de service, sous-directeur, directeur et directeur central sont attribués par décision du président directeur général de la société tunisienne de réassurance, sur proposition des chefs hiérarchiques.

Art. 2. - L'attribution des fonctions citées à l'article 1er est soumise aux conditions suivantes :

1. - l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par le décret fixant l'organigramme de la société tunisienne de réassurance.

2. - le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :

Art. 3. - Le retrait des emplois fonctionnels précités intervient par décision du président directeur général de l'entreprise sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et les observations écrites formulées par l'agent en question.

Art. 4. - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.

Toutefois l'agent en question conserve les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition que :

• le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré, ou par une suspension des fonctions pour faute grave.
• l'intéressé ait exercé un emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.

Art. 5. - L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué ou retiré par décision du président directeur général de la société, sur proposition des chefs hiérarchiques aux agents remplissants les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.

Toutefois, la durée de l'ancienneté de fonction requise est diminuée d'une année par rapport à la durée prévue à l'article deux du présent décret. L'intérim des emplois fonctionnels est accordé pour une année renouvelable une seule fois et l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages liés à sa fonction.

Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages précités.

Art. 6. - Le candidat à l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint doit avoir exercé la fonction de directeur pendant une période minimale de 5 années.

Par ailleurs, il doit être, au moins, titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, justifier d'un haut niveau de formation générale et avoir une expérience suffisante lui permettant de superviser la gestion de l'ensemble des domaines d'activité de la société.

Art. 7. - Le directeur général adjoint est nommé par une décision du conseil d'administration sur proposition du président directeur général de la société et après l'accord de l'autorité de tutelle et bénéficie outre la rémunération afférente à son emploi, des indemnités et avantages afférents à sa fonction conformément à la réglementation en vigueur.

Le directeur général adjoint bénéficie en outre d'une voiture de fonction et d'un quota de 400 litres de carburant par mois. L'octroi de l'indemnité kilométrique est alors suspendu.

Art. 8. - La mise fin aux fonctions du directeur général adjoint intervient par une décision du conseil d'administration sur proposition du président directeur général de la société et après l'accord du ministère de tutelle et entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel en question.

Toutefois et dans le cas où l'intéressé n'aura pas épuisé la totalité de ses congés au titre de la période qu'il a effectué en qualité de directeur général adjoint, il continue à bénéficier, sauf nomination dans un emploi fonctionnel supérieur, de l'ensemble de sa rémunération mensuelle ainsi que des indemnités et des avantages afférents à son précédent emploi fonctionnel à l'exception des prestations téléphoniques et de la voiture de fonction, et ce à concurrence de la durée réglementaire du congé.

Art. 9. - Nonobstant les conditions prévues par les articles premier et 2 du présent décret, les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date de parution du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels.

Art. 10. - Les ministres des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 janvier 1999.

Zine El Abidine Ben Ali