Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998,
Vu le décret n° 85-464 du 27 mars 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous.
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 24 mars 1998,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est changée la vocation de :
- la parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles sise à Mornag et qui couvre 4 ha, objet du titre foncier n° 96988 pour la réalisation de logement sociaux au profit du fond de solidarité nationale 2626.
- la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde, sise à Mornag et qui couvre 2 ha, objet du titre foncier n° 90365 pour la réalisation d'un lycée secondaire.
- la parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles sise à la cité Essaâda à El M'Hamdia et qui couvre 2 ha, objet du titre foncier n° 96788 pour la réalisation d'un cimetière.
Et ce conformément aux plans annexés au présent décret.
Sont modifiées, en conséquence et conformément au plan susvisé, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous telles qu'elles sont fixées par le décret susvisé n° 85-464 du 27 mars 1985.
Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 février 1999.
Zine El Abidine Ben Ali