Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale.
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1244 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Nabeul tel que complété par le décret n° 95-841 du 2 mai 1995,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 juin 1996 fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture tel que modifié par l'arrêté du 30 juillet 1997.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il et créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'irrigation de la plaine de Takelsa à partir des eaux du barrage El Abid du gouvernorat de Nabeul. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Nabeul.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'irrigation de la plaine de Takelsa à partir des eaux du barrage El Abid du gouvernorat de Nabeul consistent en ce qui suit :
1 - veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2 - coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3 - prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4 - veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute mission, rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à trois ans (1998 - 2000).
Les phases du projet ainsi que les délais de leur réalisation sont fixées comme suit :
1) la première phase :
Elle consiste dans la préparation des dossiers d'exécution et des appels d'offres et l'établissement des marchés et l'exécution de 10% des travaux de génie civil et de l'infrastructure hydraulique.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à une année à compter de la date du démarrage du projet.
2) la deuxième phase :
Elle consiste dans l'exécution de 50% de l'infrastructure hydraulique et du génie civil.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à une année à compter de la deuxième année du projet.
3) la troisième phase :
Elle consiste dans la réalisation de 40% de l'ensemble des travaux en programme et la mise en eau du périmètre.
Cette phase sera réalisée pendant la troisième année du projet.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1- le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2 - la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3 - le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4 - les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5 - le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6 - l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'irrigation de la plaine de Takelsa à partir des eaux du barrage El Abid du gouvernorat de Nabeul comprend les emplois fonctionnels suivants :
1/ un chef de projet ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,
2/ un chef de service technique ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
3/ un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission, au sein du ministère de l'agriculture, chargée du suivi de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige; Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres;
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement et des encouragements assure les fonctions du secrétariat de la commission.
p. 307Art. 7. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'irrigation de la plaine de Takelsa à partir des eaux du barrage El Abid du gouvernorat de Nabeul conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 février 1999.
Zine El Abidine Ben Ali