Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 97-75 du 25 novembre 1997, portant approbation de la convention de prêt conclue le 28 octobre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe de développement économique et social pour la contribution au financement du projet "barrage El Hma, El Abid, Rmil et El Brek pour l'irrigation".
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la loi n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,
Vu le décret n° 87-780 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988, rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1245 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Ben Arous tel que complété par le décret n° 95-842 du 2 mai 1995,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture tel que modifié par l'arrêté du 30 juillet 1994,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole du périmètre public irrigué d'El Hma du gouvernorat de Ben Arous. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Ben Arous.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole d'El Hma du gouvernorat de Ben Arous consistent en ce qui suit :
1 - Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2 - Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3 - Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4 - Veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assure toute mission, rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à quatre ans (1998-2001).
Les composantes du projet ainsi que les délais de leur réalisation sont fixées comme suit :
1 - Fourniture et transport des conduites et des pièces hydromécaniques fretté béton (F.B.) ; sa durée de réalisation est fixée à 6 mois à compter du mois de mars 1998.
2 - Terrassement, pose et essai de pression des conduites F.B. et génie civil des ouvrages ; sa durée de réalisation est fixée à 24 mois à compter du mois de juin 1999.
3 - Fourniture et transport des conduites amiante ciment (A.C.) et des pièces spéciales ; sa durée de réalisation est fixée à 4 mois à compter du mois de septembre 1999.
4 - Terrassement, pose et essai des conduites et des ouvrages du génie civil ; sa durée de réalisation est fixée à 12 mois à compter du mois de décembre 1999.
5 - Génie civil des bassins de surpression ; sa durée de réalisation est fixée à 16 mois à compter du mois de février 2000.
6 - Génie civil de la station de pompage ; sa durée de réalisation est fixée à 10 mois à compter du mois de février 2000.
7 - Equipement électro-mécanique de la station de pompage ; sa durée de réalisation est fixée à 6 mois à compter du mois de décembre 2000.
8 - Mise en eau et essai du réseau d'irrigation et de la station de pompage ; sa durée de réalisation est fixée à 6 mois à compter du mois de juin 2001.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2 - La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3 - Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser.
4 - Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
p. 3085 - Le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.
6 - L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole d'El Hma du gouvernorat de Ben Arous comprend l'emploi fonctionnel suivant :
Le directeur de l'unité ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission, au sein du ministère de l'agriculture, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister au travaux de la commission avec voix consultative.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement et des encouragements assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement hydro-agricole du périmètre public irrigué d'El Hma du gouvernorat de Ben Arous conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 février 1999.
Zine El Abidine Ben Ali