Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,
Vu le décret n° 87-780 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988, rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-833 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole du Kef,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture tel que modifié par l'arrêté du 30 juillet 1997,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du sous-programme de gestion de ressources naturelles du sud-ouest du gouvernorat du Kef. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole du Kef.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du sous-programme de gestion des ressources naturelles du sud-ouest du gouvernorat du Kef consistent en ce qui suit :
1 - Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du sous-programme.
2 - Coordonner les phases de réalisation effective du sous-programme en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3 - Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du sous-programme.
4 - Veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du sous-programme.
Et d'une manière générale, assurer toute mission, rentrant dans le cadre du sous-programme, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du sous-programme est fixée à 5 ans (1998-2002).
p. 310Les phases du sous-programme ainsi que les délais de leur réalisation sont fixées comme suit :
1 - La première phase :
Elle consiste en ce qui suit :
- la mise en place de l'unité de gestion.
- La réalisation des consultations nécessaires pour la mise à la disposition de l'unité de gestion des moyens de travail nécessaires :
- le recrutement des personnels de l'unité.
- L'étude socio-économique des zones d'intervention.
- l'étude de la réhabilitation des périmètres publics irrigués (PPI).
- L'étude technique et socio-économique de la construction et de l'exploitation de 20 lacs collinaires.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à une année à compter de la date du démarrage du sous-programme.
2 - La deuxième phase :
Elle consiste en ce qui suit :
- la constitution de 18 groupements de développement agricole (G.D.A.) : associations d'intérêt collectif pour l'exploitation en commun des périmètres irrigués à partir de forages et la formation des membres de 6 d'entre eux.
- la réhabilitation de 9 périmètres irrigués
- l'approfondissement de 70 puits de surface
- l'équipement de 8 lacs collinaires construits
- l'aménagement pour la conservation des eaux et du sol (C.E.S) sur 2190 ha.
- la construction de 6 lacs collinaires, 4 ouvrages de recharges et 2 ouvrages d'épandage des eaux des crues.
- la protection des PPI et création de 60 ha brise-vent
- la formation de 10 techniciens et 150 bénéficiaires
- la création de 200 ha de plantations pastorales
- l'acquisition de 114 génisses de races croisée
- l'acquisition de 6 taurillons de race pure
- l'acquisition de 360 unités zootechniques ovines
- l'acquisition de 100 ruches peuplées
- la création de 10 km de pistes
- le bitumage de 10 km de pistes
- le rechargement et le bitumage de 19 km de pistes
- la création de 2 forages et 2 puits de surface pour l'alimentation en eau potable des zones assoiffées
- l'évaluation des périmètres irrigués de la zone du sous-programme.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à une année à compter de la deuxième année du sous-programme.
3 - La troisième phase :
Elle consiste en ce qui suit :
- la constitution de 8 groupements de développement agricole (G.D.A.) pour la gestion des lacs collinaires et la formation des membres de 13 GDA
- la réhabilitation de 10 périmètres irrigués
- l'approfondissement de 70 puits de surface
- l'équipement de 6 lacs collinaires
- l'aménagement CES 2200 ha
- la construction de 6 lacs collinaires, 4 ouvrages de recharges et 2 ouvrages d'épandage des eaux des crues.
- la protection des périmètres irrigués et la création de 70 ha de brise-vent
- la formation de 10 techniciens et de 150 bénéficiaires
- la création de 200 ha de plantations pastorales
- l'acquisition de 36 génisses pleines de race croisée et de 20 génisses pleines de race pure
- l'acquisition 2 taurillons de race pure
- l'acquisition de 360 unités zootechniques ovines
- la bitumage de 10 km de pistes
- la recharge et le bitumage de 20 km de pistes
- la création de 3 puits de surface pour l'alimentation en eau potable.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à une année à compter de la troisième année du sous-programme.
4 - La quatrième phase :
Elle consiste en ce qui suit :
- la constitution de 10 groupements de développement agricole (G.D.A.) pour la gestion des lacs collinaires et la formation des membres de 18 GDA
- l'approfondissement de 60 puits de surface
- l'équipement de 6 lacs collinaires construits
- la création de deux forages
- la création de 80 ha de périmètres irrigués à partir des forages
- l'équipement de 100 puits de surface
- la construction de 100 abris moteurs
- l'équipement à la parcelle de 80 ha de périmètres irrigués
- l'équipement pour irrigation d'appoint pour 50 ha
- la formation de 10 techniciens et 150 bénéficiaires
- l'aménagement C.E.S sur 2180 ha
- la construction de 4 lacs, 4 ouvrages de recharges et deux ouvrages d'épandage des eaux des crues
- la création de 200 ha de plantations pastorales
- le bitumage de 10 km de pistes
La durée de réalisation de cette phase est fixée à une année à compter de la quatrième année du sous-programme.
5 - La cinquième phase :
Elle consiste en ce qui suit :
- la constitution de 16 groupements de développement agricole (G.D.A.) : associations d'intérêt collectif pour la gestion des lacs collinaires et la formation des membres de 15 GDA
- l'équipement de 8 lacs construits
- la création de trois forages
- la création de 120 ha de périmètres irrigués autour des forages
- l'équipement de 200 puits de surface
- la construction de 200 abris moteurs
- l'équipement à la parcelle de 120 ha de périmètres irrigués
- l'équipement d'irrigation d'appoint pour 100 ha
- l'aménagement CES sur 2220 ha
- la construction de 4 lacs collinaires, 4 ouvrages de recharges et 2 ouvrages d'épandage des eaux des crues.
- la création de 400 ha de plantations pastorales
- la formation de 20 techniciens et de 300 bénéficiaires
La durée de réalisation de cette phase est fixée à une année à compter de la cinquième année du sous-programme.
p. 311Art. 4. - Les résultats du sous-programme sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - le respect des délais et des étapes d'exécution du sous-programme et les efforts entrepris pour réduire ces délais
2 - La réalisation des objectifs du sous-programme et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3 - le coût du sous-programme et les efforts enregistrés pour le minimiser.
4 - Les difficultés rencontrées dans la réalisation du sous-programme et les actions entreprises pour le surmonter.
5 - Le système du suivi évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du sous-programme.
6 - l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du sous-programme.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du sous-programme de gestion des ressources naturelles du sud-ouest du gouvernorat du Kef comprend les emplois fonctionnels suivants :
1) le directeur de l'unité ayant au moins le grade d'un ingénieur principal, avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale;
2) un chef de service d'animation rurale ayant au moins le grade d'ingénieur des travaux, avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale;
3) un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale;
4) un chef de service du suivi-évaluation ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission, au sein du ministère de l'agriculture, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister au travaux de la commission avec voix consultative.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement et des encouragements assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du sous-programme de gestion des ressources naturelles du sud-ouest du gouvernorat du Kef conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 février 1999.
Zine El Abidine Ben Ali