Décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi des finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 créant le fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements tel que modifiée et complétée par les textes subséquents dont notamment la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999.

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle tel que modifié par le décret n° 93-58 du 11 janvier 1993,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 98-2094 du 28 octobre 1998,

Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 99-486 du 1er mars 1999,

Vu l'avis des ministres des finances et de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les investissements de création réalisés par les petites et moyennes entreprises industrielles et de services dont le total ne dépasse pas trois millions de dinars sont éligibles au concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle.

Ce concours peut être étendu aux investissements d'extension à condition que l'investissement global de l'entreprise, y compris les immobilisations nettes, ne dépasse pas trois millions de dinars.

Les entreprises initialement financées dans la cadre de l'encouragement des nouveaux promoteurs ou du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers demeurant éligibles au concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle au titre de leurs investissements d'extension.

Sont éligibles au concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, les investissements réalisés dans :

• les activités des industries manufacturières figurant à l'annexe 2 du présent décret.
• les activités de services - liés à l'industrie - figurant à l'annexe 1 du présent décret.

Art. 2. - Le concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle est accordé par le ministre chargé de l'industrie après avis de la commission prévue par l'article 7 (nouveau) du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragement au titre du développement régional.

Art. 3. - La participation au capital minimum prévue à l'article 46 bis du code d'incitations aux investissements est consentie conformément au schéma ci-après :

• pour la première tranche de l'investissement et jusqu'à 1 million de dinars, la participation imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle ne doit pas dépasser 30% du capital minimum,
• pour le reliquat de l'investissement et jusqu'à trois millions de dinars, la participation imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle ne doit pas dépasser 10% du capital additionnel minimum.

En outre, les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une prime d'étude et d'assistance technique représentant 70% du goût global de l'étude et de l'assistance technique plafonnée à vingt mille dinars (20.000)D.

Art. 4. - Le concours imputé sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle en faveur des petites et moyennes entreprises ne peut être octroyé que dans le cas où le projet comporte une participation d'une société d'investissement à capital risque.

Dans tous les cas, la participation imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle est alignée sur celle de la société d'investissement à capital risque.

Art. 5. - la rétrocession en faveur des bénéficiaires de la participation imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, s'effectue au nominal majoré annuellement du taux de l'appel d'offres de la banque centrale de Tunisie et ce dans un délai maximum de douze ans.

Les conditions et les modalités de réalisation des rétrocessions de la participation imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle seront définies par une convention à conclure entre la société d'investissement à capital risque et l'entreprise bénéficiaire.

La gestion de la participation imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle est confiée à une ou plusieurs sociétés d'investissement à capital risque en vertu d'une convention à conclure entre chacune de ces sociétés et le ministre des finances.

Art. 6. - Les demandes du bénéfice du concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle en faveur des petites et moyennes entreprises doivent être appuyées par une étude de faisabilité du projet d'investissement qui fixe notamment :

• la nature du projet,
• l'activité principale,
• le régime d'investissement,
• la localisation du projet,
• les données concernant le marché,
• le coût et le schéma de financement et d'investissement,
• la forme juridique de l'entreprise,
• les participations étrangères,
• le calendrier de réalisation du projet,
• le nombre d'emplois à créer,
• la liste du matériel à acquérir,
• le devis des dépenses d'infrastructure,
• le devis des dépenses en frais d'étude et d'assistance technique.

Art. 7. - La participation au capital et la prime d'étude et d'assistance technique fixées à l'article 3 du présent décret sont imputées sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle.

Art. 8. - Le non commencement d'exécution du projet d'investissement ou le non respect des conditions de réalisation du projet entraînent la déchéance des bénéficiaires du concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielle conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitations aux investissements.

Art. 9. - Les ministres des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE 1

Liste des activités de services éligibles à l'aide de l'Etat au titre de l'encouragement des petites et moyennes entreprises

Services informatiques :

• développement et maintenance de logiciels,
• prestations machines et services informatiques,
• assistance technique, étude et ingénierie informatiques,
• banques de données et services télématiques,
• saisie et traitement de données.

Services d'études, de conseils, d'expertises et d'assistance :

• audit et expertise comptables,
• audit et expertise énergétiques,
• audit et expertise technologiques,
• études économiques, juridiques, sociales, techniques et administratives,
• audit maintenance,
• études de marketing,
• contrôle et expertise qualitative et quantitative,
• études et conseils en propriété industrielle et commerciale,
• certification d'entreprises,
• analyses et essais,
• études dans le domaine de l'environnement.

Services de recherche-développement :

Formation professionnelle

Autres services :

• maintenance d'équipements et d'installations,
• montage d'usines industrielles,
• installations électroniques de télécommunications,
• rénovation et reconditionnement de pièces et matériels industriels et non industriels,
• engineering industriel,
• buanderie industrielle.

ANNEXE 2

Liste des activités industrielles éligibles à l'aide de l'Etat au titre de l'encouragement des petites et moyennes entreprises

I - Industries totalement exportatrices :

II - Les industries autres que totalement exportatrices appartenant aux secteurs suivants :

A - Secteur des industries agricoles et alimentaires
1 - Travail des graines et farines

• Fabrication de farine infantile

2 - Industries du froid :

• entrepôts frigorifiques,
• installations de congélation, surgélation,
• fabrication de glace.

B - Secteur des industries des matériaux de construction, céramique et verre

1 - Industries des matériaux de construction à l'exception des industries de céramique, verre et produits réfractaires

• Extraction de marbre et de pierres marbrières

2 - Industries de la céramique

• fabrication d'articles sanitaires,
• fabrication de grès du bâtiment, grès cérame, de produits céramiques pour l'industrie des carrelages de grès,
• fabrication de carreaux de faïence,
• fabrication de céramique d'art.

3 - Industrie du verre

• verre plat sauf feuilleté et miroiterie,
• verre creux à usage non technique,
• pavés, briques, carreaux, tuiles et autres articles en verre coulé ou moulé, pour bâtiment,
• verre technique (verre de laboratoire, d'éclairage, ampoules et tubes pour lampes, isolateurs ...).
• verre optique

C - Secteur des industries chimiques

1 - Industries de la chimie organique, pétrochimie et synthèses organiques

• fabrication et traitement des solvants et diluants,
• fabrication des alcools, cétones, aldéhydes et acides organiques,
• fabrication et traitement des matières colorantes à base organique.

2 - Fabrication de gaz à usages industriel et médical présentés sous forme de gaz comprimés, liquéfiés, solidifiés,
3 - Extraction et transformation des matières d'origines animale ou végétale à usages industriels autres qu'alimentaires,
4 - Industries de distillation, et de transformation des huiles essentielles, y compris la fabrication de composés aromatiques,
5 - Fabrication des produits à usages pharmaceutique ou vétérinaire,
6 - Fabrication de produits pesticides à usage agricole sous forme liquide, solide et gazeuse,
7 - Fabrication de produits chimiques à usage industriel y compris les produits d'entretien mécanique, les produits à usage métallurgique et les produits de traitement utilisés dans les industries textiles et les industries du cuir.

D - Secteur des industries diverses

1 - Industries du papier et arts graphiques

• Fabrication de pâtes à papier,
• Fabrication de papier pour impression, écriture et dessin,
• Fabrication de papier pour l'industrie (ex : papier à cigarette, pour filtres, papier imprégné, ouate de cellulose, papier pour câbles, etc ...)
• Fabrication de papier d'emballage et d'expédition,
• Façonnage du carton ondulé utilisé dans l'emballage,
• Façonnage de cartonnages fins et cartonnages de luxe,
• Impression du papier et carton,
• Impression du métal,
• Autres arts graphiques : photogravure et phototype.

2 - Industries de transformation de matières plastiques

• Fabrication de plaques planes, feuilles et films à usage agricole,
• Fabrication de pièces et éléments destinés à l'agriculture et à la pêche, à l'exception des feuilles, tubes et tuyaux.

3 - Autres industries diverses

• production de films,
• conditionnement et emballage de produits divers,
• recyclage et valorisation des déchets et ordures.

E - Secteur des industries textiles d'habillement et du cuir

1 - Industries textiles

• Filature,
• Tissage,
• cotonnades pures sauf velours et bâcherie,
• cotonnade mixte,
• draperie et lainage,
• soierie,
• velours,
• toiles à gaze.
• Finissage de tissus
• blanchissement et teinturerie de tissus,
• finissage.
• Traitement et finissage de filés
• finissage de filés,
• traitement et finissage de filés,
• moulinage et texturation,
• finissage de filés (blanchissement, mercerisage et teinture).
• Fabrication de tissus enduits, toiles cirées, feutre et tissus non tissés,
• Moquettes, revêtements muraux et de sols,
• Broderies,
• Ficellerie, corderie, câblerie et filets de pêche,
• Rubans, passementerie, tresses, mèches tressées,
• Articles textiles pour usages médicaux et pharmaceutiques, autres que ouaterie.

2 - Fabrication de fibres synthétiques et artificielles.

3 - Industries du cuir et de la chaussure.

• Mégisserie,
• Industrie de la chaussure,
• Fabrication de chaussure cuir à dessus cuir,
• Fabrication de parties et accessoires de la chaussure,
• Maroquinerie.

F - Secteurs des industries mécaniques, métalliques et métallurgiques et électriques : IMMME.

• Fabrication d'équipements électroniques, parties et pièces détachées,
• Fabrication de composants électroniques industriels, parties et pièces détachées,
• Fabrication d'appareils de télécommunication, parties et pièces détachées,
• Fabrication d'appareils de mesure, de pesage et de régulation non électriques,
• Construction navale, parties et pièces détachées,
• Fabrication d'emballages métalliques, parties et pièces détachées,

• Fabrication d'organes de transmission, parties et pièces détachées,
• Robinetterie, matériel de lutte contre l'incendie, parties et pièces détachées,
• Fabrication de matériels de manutention et de levage par ties et pièces détachées,
• Fabrication de matériel de génie civil, mine et carrières, parties et pièces détachées,
• Fabrication d'autres biens d'équipement et d'installation industrielle, partie et pièces détachées.