Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi des finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 23, 24, 25, et 26 tel que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999,
Vu le décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984, portant réglementation des lotissements industriels
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 98-2094 du 28 octobre 1998,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 95-1767 du 2 octobre 1995 et le décret n° 99-482 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 98-1264 du 8 juin 1998,
Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'équipement et de l'habitat, des communications, du commerce, de l'industrie, du tourisme et de l'artisanat et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 1, 2 et 3 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé sont modifiées comme suit :
Article premier (nouveau) - Les investissements réalisés dans les activités des industries manufacturières et de l'artisanat telles que définies par le décret n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements ainsi que les investissements réalisés dans les activités de services telles que définies par l'article 2 du présent décret, bénéficient des avantages prévus par les articles 23, 24, 25 et 26 dudit code, lorsqu'ils sont installés dans les zones d'encouragement au développement régional fixées par l'annexe 1 du décret n° 99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional.
Art. 2. (nouveau) - Les activités de services éligibles aux encouragements au titre du développement régional prévus par les articles 23, 24, 25 et 26 du code d'incitations aux investissements sont fixées par la liste annexée au présent décret.
Art. 3. (nouveau) - Les investissements réalisés dans les activités des industries manufacturières et dans les activités de services prévues par l'article 2 (nouveau) du présent décret ainsi que les investissements réalisés par les entreprises du secteur de l'artisanat employant 30 personnes et plus, bénéficient de la prime d'investissement prévue par le paragraphe premier de l'article 24 du code d'incitations aux investissements et ce comme suit :
- une prime de 15% du coût du projet fonds de roulement exclu, lorsqu'ils sont implantés dans les zones d'encouragement au développement régional fixées par l'annexe 1 du décret n° 99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional.
- une prime de 25% du coût du projet fonds de roulement exclu à l'exclusion de toutes autres primes, lorsqu'ils sont implantés dans les zones d'encouragement au développement
régional fixées par l'annexe 1 (bis) du décret n° 99-483 du 1er mars 1999 susvisé.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 (bis) du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé sont abrogées.
Art. 3. - Il est ajouté aux membres de la commission prévue par le paragraphe 4 de l'article 7 du présent décret un membre représentant le ministre du tourisme et de l'artisanat.
Les avantages aux entreprises de l'artisanat telles que définies par l'article 3 (nouveau) du présent décret sont accordés après avis de cette commission.
Art. 4. - Le paragraphe premier de l'article 9 du présent décret est modifié comme suit :
- l'agence de promotion de l'industrie pour les activités des industries manufacturières, de l'artisanat et des services telles que fixées par l'article 2 (nouveau) du présent décret.
Art. 5. - Le paragraphe premier de l'article 11 du présent décret est modifié comme suit : du fonds de promotion et de décentralisation industrielle institué par l'article 45 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 pour les activités des industries manufacturières, de l'artisanat et des services telles que fixées par l'article 2 (nouveau) du présent décret.
Art. 6. - Les ministres des finances, de l'équipement et de l'habitat, des communications, du commerce, de l'industrie, du tourisme et de l'artisanat, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
Liste des activités des services éligibles aux encouragements au titre du développement régional
Services liés à l'industrie :
- montage d'usines industrielles,
- analyse et essais des produits industriels,
- rénovation et reconditionnement des pièces et matériels industriels,
- engineering industriel et études techniques,
- études et expertises,
- qualité,
- organisation de congrès, séminaires, foires et expositions,
- services informatiques.
Services liés à l'équipement :
- bureaux des architectes,
- bureaux d'études et ingénieurs conseils,
- bureaux de contrôle technique.
Services liés à l'agriculture :
- les conseillers agricoles.
Services liés aux télécommunications :
- installation électronique et de télécommunication,
- distribution de courrier,
- services de courrier électronique,
- services vidéo-texte,
- services de diffusion radiophonique et télévisuelle.
Services liés à l'exportation :
- conseillers d'exportation.