Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi des finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 créant le fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 44, 45 et 46 tel que modifiée et complétée par la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 93-58 du 11 janvier 1993,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs tel que modifié et complété par le décret n° 95-1767 du 2 octobre 1995 et le décret n° 99-482 du 1er mars 1999,
Vu le décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'alinéa premier de l'article 3 du décret n° 78-578 du 9 juin 1978 susvisé est modifié comme suit :
Art. 3. alinéa premier (nouveau) - La gestion du fonds de promotion et de décentralisation industrielle sera confiée à une ou plusieurs sociétés à capital risque en vertu d'une convention particulière à conclure entre chacune de ces sociétés et le ministre des finances.
Art. 2. - Les dispositions des articles 6 et 12 du décret n° 78-578 du 9 juin 1978 susvisé sont abrogées.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali