Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 84-26 du 11 mai 1984, portant création de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du nord,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 68,
Vu le décret n° 84-988 du 27 août 1984, portant organisation administrative et financière de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du nord,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
p. 532Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-517 du 11 mars 1998,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article premier du décret n° 84-988 du 27 août 1984 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier. - (nouveau) : La société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du nord créée par la loi n° 84-26 du 11 mai 1984 susvisée est dirigée par un conseil d'administration présidé par un président directeur général et composé comme suit :
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère du développement économique,
- trois représentants du ministère de l'agriculture,
- un représentant de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
Les membres du conseil d'administration sont nommés conformément aux dispositions du décret n° 97-565 du 31 mars 1997 susvisé.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président directeur général aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois par trimestre.
Le président du conseil d'administration peut inviter toute personne jugée compétente pour assister aux travaux du conseil avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration désigne un cadre de la société pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions.
Art. 2. - Les ministres du développement économique, et de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali