Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1242 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Zaghouan.
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 juin 1996 fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture tel que complété par l'arrêté du 30 juillet 1997,
Vu l'avis du ministre des finances
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créée au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement du bassin d'Oued El Khairat du gouvernorat de Zaghouan.
Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Zaghouan.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement du bassin d'Oued El Khairat du gouvernorat de Zaghouan consistent en ce qui suit :
1 - veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2 - assurer la coordination et l'harmonisation des phases de réalisation effective avec les objectifs fixés,
3 - prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4 - veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute mission, rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
p. 533Les durées de réalisations des composantes du projet sont fixées comme suit :
1 - plantation d'arbres forestiers sur une superficie de 1138,34 ha, sa durée de réalisation est fixée à 3 ans à compter du mois d'avril 1998,
2 - amélioration des parcours par des plantations fourragères sur une superficie de 163 ha, sa durée de réalisation est fixée à 11 mois à compter du mois de juin 1998,
3 - amélioration des parcours par semences fourragères sur une superficie de 16,10 ha, sa durée de réalisation est fixée à 6 mois à compter du mois de novembre 1998,
4 - travaux de conservation des eaux et du sol en courbe de niveau sur une superficie de 1774,6 ha, sa durée de réalisation est fixée à 12 mois à compter du mois de septembre 1998,
5 - travaux de conservation des eaux et du sol par l'ouverture de banquettes mécaniques sur une superficie de 154 ha, sa durée de réalisation est fixée à 4 mois à compter du mois de juillet 1999,
6 - conservation des oliviers par la réalisation de bassins sur une superficie de 27 ha, sa durée de réalisation est fixée à 3 mois à compter du mois de juillet 1998,
7 - plantation d'olivier sur une superficie de 154 ha, sa durée de réalisation est fixée à 5 mois à compter du mois d'août 1998,
8 - réalisation de pistes agricoles sur 9,870 km, sa durée de réalisation est fixée à 14 mois à compter du mois de mai 1998,
9 - réaménagement et entretien de pistes agricoles sur 25,345 km, sa durée de réalisation est fixée à 20 mois à compter du mois de mars 1998,
10 - réalisation de 5 barrages en pierres fixées par le ciment et le gabion, sa durée de réalisation est fixée à 14 mois à compter du mois d'avril 1998,
11 - réalisation de 4 unités de barrages en pierres fixées par le ciment, sa durée de réalisation est fixée à 13 mois à compter du mois de septembre 1998,
12 - réalisation de 106 digues en pierres fixées par le gabion, sa durée de réalisation est fixée à 20 mois à compter du mois d'avril 1998,
13 - aménagement et entretien de 12 cours d'eau de sources naturelles, sa durée de réalisation est fixée à un mois (mois d'août 1998),
14 - réalisation de lacs collinaires, sa durée de réalisation est fixée à 18 mois à compter du mois de mai 1998.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2 - la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3 - le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4 - les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5 - le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6 - l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement du bassin d'Oued El Khairat du gouvernorat de Zaghouan comprend les emplois fonctionnels suivants :
1 - le directeur de l'unité, avec au moins le grade d'ingénieur principal ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,
2 - un chef de service des affaires financières avec rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission, au sein du ministère de l'agriculture, chargée du suivi de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement et des encouragements assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement du bassin d'Oued El Khairat du gouvernorat de Zaghouan conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali