Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 97-75 du 25 novembre 1997 portant approbation de la convention de prêt conclue le 28 octobre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Arabe de développement Economique et Social pour la contribution au fonctionnement du projet "barrage El Hma, El Abid, Rmil et El Brek pour l'irrigation",
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
p. 534Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 89-1241 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Siliana.
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 juin 1996 fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'agriculture tel que complété par l'arrêté du 30 juillet 1997,
Vu l'avis du ministre des finances
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement du périmètre public irrigué Rmil à la délégation de Bouarada du gouvernorat de Siliana. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Siliana.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement du périmètre public irrigué Rmil à la délégation de Bouarada du gouvernorat de Siliana consistent en ce qui suit :
1 - veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2 - assurer la coordination et l'harmonisation des phases de réalisation effective avec les objectifs fixés,
3 - prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet,
4 - veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet.
5 - effectuer les études relatives au projet et assurer le contrôle et le suivi de sa réalisation.
Et d'une manière générale, assurer toute mission, rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet est fixée à cinq ans (1998-2002).
Les durées de réalisation des composantes du projet sont fixées comme suit :
1 - achèvement de la phase finale de l'étude du projet du périmètre public irrigué et préparation de l'appel d'offre pour la réalisation des composantes du projet : sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la date de démarrage du projet,
2 - installation de l'unité de gestion : sa durée de réalisation est fixée à un ans à compter de la date de démarrage du projet,
3 - création et aménagement de 20km de pistes agricoles : sa durée de réalisation est fixée à 18 mois à compter de la troisième année du projet,
4 - construction et équipement de deux stations de pompage 360 l/s et 100 l/s : sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la deuxième année du projet,
5 - installation du réseau de conduite et de distribution de l'eau dans le périmètre public irrigué (63km) : sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la date de démarrage du projet,
6 - construction d'un réservoir régulateur (6000m3) : sa durée de réalisation est fixée à un ans à compter de la deuxième année du projet,
7 - plantation de brises-vent (60km) : sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la troisième année du projet,
8 - plantation d'arbres fruitiers (306ha) : sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la troisième année du projet,
9 - la promotion de l'élevage par l'acquisition de 380 vaches laitières, la construction et l'équipement de 70 étables et centres de collecte de lait : sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la troisième année du projet,
10 - acquisition et installation du matériel d'irrigation par aspersion et goûte à goûte (785ha) : sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la troisième année du projet,
11 - installation d'un réseau d'assainissement et de drainage d'eau du périmètre public irrigué : sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la cinquième année du projet.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2 - la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3 - le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4 - les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5 - le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
6 - l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement du périmètre public irrigué Rmil à la délégation de Bouarada du gouvernorat de Siliana comprend les emplois fonctionnels suivants :
1 - le directeur de l'unité ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,
2 - un chef de service des affaires administratives et financières ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission, au sein du ministère de l'agriculture, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement et des encouragements assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'aménagement du périmètre public irrigué Rmil à la délégation de Bouarada du gouvernorat de Siliana conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 1999.
Zine El Abidine Ben Ali