Arrêté des ministres des finances et de la culture du 25 mars 1999, portant fixation des droits d'entrée au musée En-Nejma Ezzahra

Les ministres des finances et de la culture,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique,

Vu le décret n° 94-2137 du 10 octobre 1994, portant organisation du centre de musique arabe et méditerranéenne et fixant ses attributions,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture,

Vu le décret n° 97-2506 du 29 décembre 1997, portant répartition article par article des crédits ouverts par la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998,

Arrêtent :

Article premier. - Les droits d'entrée au musée En-Nejma Ezzahra au centre de musique arabe et méditerranéenne sont fixés comme suit :

• trois dinars (3d,000) TVA comprise pour le public,

• un dinars 500 millimètres (1d,500) TVA comprise pour les élèves, les étudiants, les militaires et les agents des forces de sécurité intérieure en uniforme.

Art. 2. - L'entrée au musée En-Nejma Ezzahra est gratuite pour :

a - les personnes handicapées,

b - les personnes titulaires des cartes ICOM,

c - le 18 mai (journée internationale des musées).

Art. 3. - Le directeur du centre de musique arabe et méditerranéenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa parution.

Art. 4. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mars 1999.

Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

PREMIER MINISTERE

COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

NEUVIEME

RAPPORT ANNUEL

AVANT PROPOS

La Cour de Discipline Financière a l'honneur de présenter, à Son Excellence Monsieur LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, son neuvième rapport annuel qui retrace son activité au cours de l'année 1997.

INTRODUCTION

Activité de la Cour

La Cour de Discipline Financière a été saisie, au cours de l'année 1997, de douze (12) affaires à lui déférées par le Commissaire du Gouvernement en application de l'article 11-nouveau - de la loi n° 85-74.

Les saisines, y afférentes, sont ventilées, selon leur origine, comme suit :

• Une (1) affaire sur saisine du Ministre des Affaires Etrangères,
• trois (3) affaires sur saisine du Ministre de l'industrie,
• une (1) affaire sur saisine du Ministre de l'Agriculture,
• une (1) affaire sur saisine du Ministre des Communications,
• une (1) affaire sur saisine du Ministre de l'Education,
• deux (2) affaires sur saisine du Ministre de la Santé Publique,
• et trois (3) recours en révision introduits sur requêtes de deux fonctionnaires et un administrateur d'entreprise publique condamnés pour fautes de gestion.

L'ensemble des affaires en cours, devant la Juridiction, a atteint, fin 1997, quarante neuf (49) affaires, dont huit (8) ont été jugées, deux (2) instruites et sont en cours de procédure avant leur soumission à la Formation de Jugement, et trente neuf (39) sont encore en cours d'instruction.

Les affaires jugées se répartissent comme suit :

• Cinq (5) affaires ayant abouti à la condamnation à l'amende,
• une (1) affaire ayant abouti au non lieu,
• une (1) affaire ayant abouti au rejet, quant au fonds, d'un recours en révision,
• et une (1) affaire ayant abouti au classement en application des dispositions de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-54 du 2 juin 1988, en son article 15 bis.

PREMIÈRE PARTIE

LES ARRETS DE LA COUR

La Cour a rendu, au cours de l'année 1997, sept (7) arrêts, dont cinq (5) portant condamnation à l'amende, un (1) arrêt prononçant un non lieu et un arrêt prononçant la recevabilité d'un recours en révision quant à la forme et son rejet quant au fond.

1 - LES ARRETS PORTANT CONDAMNATION À L'AMENDE

1 - Arrêt n°108 du 21 Février 1997 - T. Z -

La Cour a retenu la culpabilité du président directeur général d'une entreprise publique, et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au douzième (1/12) de son traitement brut annuel (900 dinars) et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

• l'approvisionnement, en matières premières, en méconnaissance des dispositions du décret n° 86-1348 du 31 décembre 1986 prescrivant l'obligation de passation de marchés écrits à l'occasion de la réalisation de travaux ou l'approvisionnement en matières premières et de surcroît sans la soumission, desdits actes de gestion, à l'examen et l'approbation préalables du conseil d'administration en sa qualité d'organe compétent en matière de gestion des marchés, enfreignant ainsi les dispositions de la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'État et les collectivités publiques locales détiennent une participation au capital.

Par de tels agissements, le prévenu a occasionné, à l'entreprise publique, sans y être habilité, des engagements financiers, ce qui constitue une faute de gestion au sens de la loi n° 85-74 en son article 3 - alinéa 2 -.

• Le manquement dans l'exercice du contrôle sur les réceptions des matières premières, quant à leur nature et qualité, ce qui a entraîné leur règlement, moyennant des prix applicables à des matières premières de nature et de qualité supérieures, procurant ainsi, au fournisseur, des avantages financiers induits et occasionnant, de ce fait, à l'entreprise publique, un préjudice pécuniaire ce qui constitue une faute de gestion au sens de la loi n° 85-74 en son article 3 - alinéa 4 -.

• Le manquement dans l'organisation des services de l'entreprise publique, notamment par le défaut de mise en place de système de contrôle de suivi des séquences numériques des bons de livraison des produits et de recouvrement des créances, offrant ainsi l'occasion, à l'un des agents de l'entreprise chargé de la supervision de l'une des unités de production, de procéder, de 1987 à 1989 à des opérations de détournement totalisant un montant de 11174 dinars et 400 millimes ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article trois - alinéa dernier -.

2 - Arrêt n°141 du 21 Février 1997 - K. B -

La Cour a retenu la culpabilité d'un agent public, en sa qualité d'ordonnateur secondaire exerçant la charge de service régional relevant d'un département ministériel et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au douzième (1/12) de son traitement brut d'un montant de huit cent quatre vingt (880 dinars) pour avoir commis les deux fautes de gestion ci-après :

• L'émission de bons de travaux manuels, aux fins d'ordonner l'entretien et la réparation des véhicules de l'administration, et l'autorisation faite, à certains de ses collaborateurs d'agir de même, enfreignant ainsi la réglementation en vigueur en vertu de la circulaire du Ministre des Communications, parue en date du 20 juin 1990 sous n° 253 en rappel de la circulaire du Premier Ministre parue en date du 27 janvier 1990 sous n° 6 et prescrivant de mettre fin, définitivement, au recours aux bons de commandes manuels et d'y suppléer par ceux édités par le système "A.D.A.B" aux fins de faire obstacle à l'engagement de dépenses en l'absence de crédits en la matière. Par ailleurs et nonobstant leur infraction à ladite réglementation, ces bons de travaux ne remplissent pas les conditions requises des bons de commandes en ce sens que certains d'entre eux émanent d'autres personnes que l'ordonnateur, ne disposant pas de délégation de signature à cet effet et que d'autres bons ne délimitent ni la nature ni la quantité ni le prix des prestations commandées ce qui ouvre, en fait, la voie aux prestataires de services ou fournisseurs pour fixer le niveau des engagements financiers de l'administration.

De tels agissements enfreignent les dispositions du Code de la Comptabilité Publique et les prescriptions réglementaires en vigueur en la matière, ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

La cour a réfuté des moyens avancés par le prévenu arguant de l'émission, a posteriori, du bon de commande, dès lors que ladite pièce a été émise à titre de régularisation, au vu de la facture détaillant les services déjà rendus et ainsi dépourvue de toute propriété du bon de commande.

• La méconnaissance des impératifs de la formalité légale dictant l'obligation de solliciter et d'avoir, préalablement à toute dépense, le visa du service de contrôle des dépenses publiques, enfreignant ainsi les dispositions du Code de la Comptabilité Publique en ses articles 87 et 88 ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

Cependant et s'agissant de cette dernière faute de gestion, fondée, à la lumière de présomptions, nombreuses et concordantes, que le prévenu a agi, de la sorte, sur instructions de ses supérieurs hiérarchiques, La Cour l'a admis au bénéfice de la non application de la sanction, en vertu des mêmes dispositions de ladite loi en son article 5.

3 - Arrêt n°100 du 14 mars 1997 - M. K et co-prévenu -

La Cour a retenu la culpabilité de deux agents publics, exerçant dans un établissement d'enseignement supérieur agricole, l'un en qualité de directeur l'autre en qualité de secrétaire général dudit établissement, a condamné le premier à une amende d'un montant équivalent au douzième (1/12) de son traitement brut d'un montant de deux mille trois cent (2300) dinars et a admis le second au bénéfice de la non application de la sanction, et ce, quant au directeur, pour avoir manqué, à accomplir et finaliser à terme, la procédure de restitution par le second, préalablement à son admission à la retraite, des avantages en nature à lui consentis tels la voiture de fonction et autres, quant au second prévenu, pour n'avoir pas pris l'initiative de régulariser sa situation en la matière et continué à bénéficier indûment de ces avantages, faisant ainsi infraction aux dispositions du statut général des agents de la fonction publique en son article 76 et l'ensemble des prescriptions réglementaires relatives à ces avantages ce qui traduit, de leur part, un manquement aux obligations professionnelles ayant engendré un préjudice pécuniaire à l'établissement et constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

La Cour a rejeté le moyen, soulevé par le second prévenu, arguant de l'incompétence de ladite juridiction à statuer sur son cas au motif qu'il a été alors admis à la retraite et qu'il aurait, de ce fait, perdu la qualité d'agent public. La Cour s'est déclarée compétente dans cette affaire, se fondant, en cela, sur le fait que les griefs reprochés au prévenu, le lui sont faits, en sa en sa qualité d'agent encore en exercice et non alors qu'il a été admis à la retraite.

La Cour considère que les avantages en nature, consentis à l'agent public, sont, au même titre que la rémunération, directement tributaires de l'exercice effectif de la fonction, dès lors il ne saurait être admis d'en bénéficier, en dehors de ce cadre ; il s'ensuit qu'il appartient à toutes les parties concernées, tant l'administration, en la personne de son premier responsable, que l'agent concerné par le départ, à terme, à la retraite, de prendre l'initiative, chacune, en ce qui la concerne, en temps opportun, de la régularisation de cette situation sous tous ses aspects dont notamment la finalisation des formalités de constat et de restitution des biens de l'administration.

La Cour a cependant admis que, bien que n'ayant pas pris l'initiative de finaliser à terme la procédure de restitution des biens de l'administration, le second prévenu n'en a pas moins avisé son supérieur hiérarchique, en la personne du premier prévenu, en temps opportun, de l'arrêté portant sa mise à la retraite. La Cour a entendu ce geste comme une intention, de sa part, de susciter la régularisation de sa situation ce qui lui a valu son admission au bénéfice de la non application de la sanction.

4 - Arrêt n°135 du 28 novembre 1997 - M. D et co-prévenu -

La Cour a retenu la culpabilité de deux agents publics, exerçant dans une école de pêche relevant du Ministère de l'agriculture, l'un en qualité de directeur l'autre en qualité d'agent technique dudit établissement, et les a condamnés le premier à une amende d'un montant équivalent au douzième (1/12) de son traitement brut d'un montant de cinq cent soixante-dix (570) dinars le second à une amende d'un montant équivalent au sixième (1/6) de son traitement brut d'un montant de sept cent quatre-vingt (780) et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

Concernant le premier prévenu

• Le dépassement des crédits dûment autorisés, dans le budget de l'établissement, au titre de l'indemnité de transport, méconnaissant ainsi les dispositions de la loi organique du budget et du code de la comptabilité publique, ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

La Cour a considéré que l'objection arguant de l'obligation d'assurer la continuité du service public ne saurait tenir lieu de motif sérieux et ne pourrait justifier le dépassement des crédits que lorsque le caractère urgent de la dépense aurait été dûment établi et l'autorité de tutelle tenue informée, de ce fait, au préalable, ou à la limite, lors de l'épuisement des crédits affectés en vue d'une rallonge soit par le moyen de crédits complémentaires soit par le biais du virement d'excédents par ailleurs disponibles dans d'autres rubriques du budget.

• L'ordonnancement indu, au profit de l'un de ses subordonnés, en l'occurrence le second prévenu, de primes au titre de déplacements, constatés pour des durées gonflées voire non exécutés, enfreignant ainsi les dispositions du code de la comptabilité publique en son article 41, ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

La Cour considère que, même établie, la culpabilité, du bénéficiaire, du délit d'usage de faux, ne saurait prévaloir de motif suffisant pour dispenser le prévenu, des implications de la responsabilité, à lui impartie, d'abord en sa qualité de chef, disposant d'une autorité couvrant l'ensemble des activités de l'organisme intéressé et notamment en sa qualité de signataire des pièces portant allocation desdites primes de déplacements, ce qui administre la preuve qu'il a ainsi agi en parfaite connaissance des faits.

• Le recouvrement de créances provenant de la vente de produits de la pêche et la cession des fonds au comptable assignataire enfreignant ainsi les dispositions du Code de la Comptabilité Publique en ses articles 5, 10 et 58, lesquelles dispositions dictent expressément la séparation entre les fonctions de l'ordonnateur des recettes et de dépenses d'une part et celles du comptable d'autre part, attribue, exclusivement, à ce dernier, la charge du maniement des fonds et dénie à l'ordonnateur des recettes et de dépenses ainsi qu'aux agents en relevant toute implication à cet effet. Ainsi, les agissements du prévenu constituent une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

• La réalisation d'opérations d'achats et l'émission, à cet effet, ultérieurement, de bons de commande de régularisation ce qui implique, de fait, de concéder, aux prestataires du service ou fournisseur, l'attitude de fixer l'étendue des engagements financiers de l'établissement au lieu et place de l'ordonnateur méconnaissant ainsi les dispositions du Code de la Comptabilité Publique et l'ensemble des textes réglementaires applicables en matière de gestion budgétaire ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

Aussi la Cour réitère-t-elle que c'est bien le bon de commande qui enclenche l'engagement de la dépense, ce qui dicte, à l'ordonnateur, l'obligation de s'assurer, au préalable, de la disponibilité des crédits et de délimiter la nature des prestations requises, leur quantité et leur prix.

Concernant le second prévenu

• L'usage de faux, à l'effet de se procurer, indûment, des primes de déplacements et ce par l'attestation, faite à l'administration, de déplacements fictifs dans certains cas ou de durées gonflées dans certains autres enfreignant ainsi les dispositions réglementaires énoncées en vertu du décret n° 88-461 du 25 mars 1988 fixant le régime applicable en matière de primes de déplacements et occasionnant l'allocation d'avantages indus, contrairement aux dispositions du Code de la Comptabilité Publique en son article 41 ce qui constitue une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier - et sans préjudice des poursuites pénales à engager, éventuellement, à l'encontre de l'auteur de tels forfaits.

• L'inobservation des prescriptions réglementaires applicables aux voitures administratives, et ce par l'utilisation des voitures de services sans requérir, à cet effet, au préalable, des ordres de mission, la non tenue du carnet de bords attaché à la voiture de services, l'utilisation, sans autorisation, de ladite voiture à des fins personnelles et son garage, en dehors du service, à son domicile faisant ainsi infraction à la circulaire du Premier Ministre parue sous n° 44 en date du 17 novembre 1978 prescrivant que l'usage des voitures de services est subordonné à un ordre de sortie émis par le chef hiérarchique et portant nombre de données susceptibles de faciliter les opérations de contrôle, cette même circulaire qui dicte la tenue à jour du carnet de bords, le garage des voitures du service, hors de l'horaire administratif, aux parcs et autres locaux affectés à cet effet, à l'exclusion de tous autres endroits. De tels agissements constituent une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en son article premier - alinéa dernier -.

La Cour considère que le moyen soulevé par le prévenu arguant du fait que son supérieur, en la personne du directeur, était dûment au fait de cette façon de faire, fût-il réellement fondé, ne saurait constituer d'excuse valable pouvant le soustraire au devoir d'observation de la réglementation en vigueur applicable en la matière.

5- Arrêt n°129 du 26 décembre 1997 - M.G.-

La Cour a retenu la culpabilité d'un agent public exerçant en qualité de comptable dans un poste diplomatique et l'a condamné à une amende équivalent au douzième de son traitement brut annuel d'un montant de deux mille quatre cent (2400) dinars pour avoir commis une faute de gestion consistant dans le visa puis le règlement, au profit d'une entreprise de travaux, de deux factures chacune d'un montant de 332 dollars soit l'équivalent de 664 dollars, la première, en date 25 décembre 1991, imputée sur le titre premier, la seconde, en date du 31 décembre 1991, portée sur le titre deuxième et ce, sous prétexte de rémunération de prestations fournies au profit de l'ambassade et consistant dans l'enlèvement, de la façade du local abritant ses services, de conduites de canalisation, alors qu'il s'est avéré que lesdites prestations n'ont pas été exécutées, occasionnant de ce fait un préjudice pécuniaire à l'État et enfreignant par là même les dispositions du Code de la Comptabilité Publique en ses articles 41 prescrivant que le paiement ne peut être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits et pour l'acquittement d'un service fait et les articles 126 et 136 faisant obligation de la production des pièces justifiant la créance et son acquittement au véritable créancier ; ces mêmes dispositions qui mettent à la charge du comptable assignataire, la responsabilité de s'assurer, préalablement à l'apposition de son visa sur toute ordonnance, du service fait, de l'exactitude de la liquidation et de la production des pièces régulières justifiant la dépense.

De tels agissements constituent une faute de gestion au regard de la loi n° 85-74 en ses articles premier - cinquième et dernier alinéa - et ce sans préjudice des poursuites pénales auxquelles s'expose l'auteur de tels forfaits.

II - LES ARRETS PRONONCANT UN NON LIEU

1 - Arrêt n°86 du 21 Février 1997 - M.L.-

Ladite affaire a concerné un fonctionnaire ayant eu la charge de la supervision d'un centre régional de contrôle fiscal, relevant du Ministère des Finances, poursuivi pour cause de faveurs indûment consenties, à travers l'usage de faux, à certains contribuables et occasionnant un préjudice pécuniaire au Trésor. L'instruction a révélé que l'accusation s'est liée à des témoignages recueillis auprès de certains collaborateurs du fonctionnaire objet des poursuites, lesquels ne pouvant être crédités d'impartialité étant donné leur implication dans les faits reprochés. De telles circonstances ont motivé le non lieu.

III - LES ARRETS STATUANT EN MATIERE DE RECOURS EN REVISION

1 - Arrêt n°116 - R.E.R - du 21 Février 1997 - H.K.-

Suite à la requête introduite par l'agent retenu coupable de fautes de gestion, en vertu de l'arrêt n° 116 du 19 avril 1996, la cour a admis la recevabilité de l'affaire quant à la forme et son rejet quant au fond, au motif que l'auteur dudit recours n'a produit aucune pièce prouvant sa non responsabilité dans les fautes à lui imputées.

Il est à rappeler que La Cour a retenu, en vertu de son arrêt sus indiqué du 19 avril 1996, la culpabilité dudit agent, en sa qualité de chef de poste diplomatique et l'a condamné à une amende équivalent au quart du traitement brut annuel d'un montant de dix mille cinq cent (10.500) dinars pour avoir commis les fautes de gestion ci-après : l'apposition de son visa sur des chèques émis, à tort, "au porteur" au lieu de les libeller au nom de leurs bénéficiaires, la prise en charge, parmi les matières consommables, d'articles et effets à caractère personnels, et leur imputation sur le budget du poste, le règlement de plusieurs achats, au moyen de la monnaie locale du pays d'accréditation dont la réglementation de change exclut tant la convertibilité que le cours, en ce qui concerne les étrangers et le personnel diplomatique.

DEUXIEME PARTIE

LES DECISIONS DE CLASSEMENT

1 - Arrêt n°154 du 11 Décembre 1997 - H.B.-

Ladite affaire concerne un agent d'entreprise publique, exerçant une activité industrielle, ayant eu la charge de la direction des affaires commerciales, à qui il est reproché d'avoir livré, à un client, des articles sans leur facturation au préalable. L'instruction a conclu que le prévenu a certes, en ce faisant, méconnu la procédure dictant la constatation des ventes et leur facturation en vue d'assurer le recouvrement des créances induites en temps opportun ; cependant ladite infraction n'a pas généré de préjudice pécuniaire dès lors qu'il a été établi que le service commercial a, préalablement à la livraison, procédé au recouvrement du produit de ces ventes. De ce fait, une telle infraction ne saurait constituer qu'une erreur matérielle, ce qui a motivé le classement de l'affaire en application de la loi n° 85-74 en son Arielle 15-bis.

TROISIEME PARTIE

LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE SURSIS A EXECUTION

1 - Décision du 3 Mai 1997 - Affaire n°108 R-E-R -.

Suite à la notification, à lui faite, de l'arrêt prononcé, en date du 21 février 1997, portant sa condamnation pour fautes de gestion retenues à son encontre, en sa qualité de président directeur général d'une entreprise publique, le prévenu - T.Z - a

formulé, dans les délais impartis, une requête visant la révision de l'arrêt sus-indiqué. Cependant, à l'examen, Il s'est avéré qu'il n'a été produit, à l'appui de ladite requête ni éléments nouveaux ni documents prouvant la non-responsabilité de l'agent, concernant les fautes de gestion à lui imputées. Tout en sachant que le recours en révision n'a pas, d'office, d'effet suspensif, la production, par l'intéressé, de telles données aurait pu constituer un motif sérieux à même de justifier un sursis à exécution. Pour ces considérations et après avis du Commissaire du Gouvernement, Le Président de la Cour n'a pas donné de suite favorable à la requête de sursis à exécution.

2 - Décision du 6 Mai 1997 - Affaire n° 141 R-E-R -

Suite à la notification, à lui faite, de l'arrêt prononcé, en date du 21 février 1997 et portant sa condamnation pour les fautes de gestion retenues à son encontre, en sa qualité de chef de service régional et ordonnateur secondaire relevant d'un département ministériel, le prévenu - G.B. - a formulé, dans les délais impartis, une requête visant la révision de l'arrêt sus-indiqué. Cependant, à l'examen, Il s'est avéré qu'il n'a été produit, à l'appui de ladite requête ni éléments nouveaux ni documents prouvant la non-responsabilité de l'agent concernant les fautes de gestion à lui imputées. Tout en sachant que le recours en révision n'a pas, d'office, d'effet suspensif, la production, par l'intéressé, de telles données aurait pu constituer un motif sérieux à même de justifier un sursis à exécution. Pour ces considérations et après avis du Commissaire du Gouvernement, Le Président de la Cour n'a pas donné de suite favorable à la requête de sursis à exécution.

CONCLUSION

Les arrêts rendus par la Cour de Discipline Financière, au cours de l'année 1997, soulignent l'intérêt de ladite Juridiction à mettre en relief certaines règles de bonne gestion en vue de les porter davantage à la connaissance des gestionnaires publics :

• Fussent le prix taxé, le co-contractant un organisme public ou fournisseur unique, lorsque le règlement prescrit l'obligation de conclure le marché par le moyen d'un acte écrit, il ne saurait être admis d'y déroger, sous peine de mauvaise gestion.

(Arrêt n°108 -T.Z-)

• La commande de matières ou de prestations, sans délimitation, au préalable, de la nature de ces matières ou prestations, de leur quantité et leur prix, revient, en fait, à concéder irrégulièrement, au fournisseur ou au prestataire de services, la latitude de fixer l'étendue des engagements financiers de l'administration ou de l'organisme public. (Arrêt n°141 -G.B-).

• L'émission, a posteriori, à titre de régularisation, du bon de commande ôte, à cette pièce l'essence ayant présidé à son institution. (Arrêt n°141 sus indiqué).

• Les avantages en nature accordés à l'agent public tels le logement ou la voiture de fonction sont tributaires de l'exercice effectif de l'activité ; il s'ensuit dès lors qu'il appartient, à la fois, tant à l'administration qu'à l'agent, attributaire desdits avantages et candidat retenu au départ à la retraite, de diligenter, chacun en ce qui le concerne, la finalisation de la procédure de constat et de restitution, au profit de l'administration, desdits biens et ce dans un délai limite ne pouvant aller au-delà du dernier jour d'activité de l'agent concerné (Arrêt n°100 -M.K et CO-PREVENU-).

• L'invocation de l'urgence d'assurer la continuité du service public pour justifier le dépassement des crédits, limitativement fixés par le budget, ne saurait valoir de motif sérieux que lorsque l'agent concerné a, en temps opportun, entrepris d'aviser la tutelle, de l'épuisement des crédits affectés en la matière, aux fins soit d'obtenir des crédits complémentaires soit de se faire autoriser un virement de crédits, par ailleurs disponibles dans d'autres rubriques du budget. (Arrêt n°135 - M.D et co prévenu).

• La détention, de l'agent public en général et du comptable en particulier, d'imprimé de facture, vierge paraphé du cachet de fournisseur habituel de l'administration et de surcroît la constatation, d'un tel imprimé, dans la comptabilité constitue une infraction aux dispositions du Code de la Comptabilité Publique en ses articles 126 et 136 ; de tels agissements offrent, en outre, la présomption d'usage de faux et de détournement. (Arrêt n° 129 - M.G -)

Le présent rapport a été arrêté par la Cour de Discipline Financière en sa séance du Vendredi 29 Mai 1997.

Présents MM.

Ismail Ayari : président,

Yahia Ayoub : vice-président,

Ismail M'rabet : membre,

Abdessalem Chaâbane : membre,

Ahmed Trimeche : membre,

Mme : Nabiha Maktouf : membre,

Mer : Mohamed Moncef Jehane : commissaire du gouvernement,

et Mme : Naïma Boulila substitut du commissaire du gouvernement.

Le président

Ismail AYARI