Le ministre du transport,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu le décret n° 97-1964 du 11 octobre 1997, portant nomination du ministre du transport,
Vu le décret n° 98-2005 du 19 octobre 1998, chargeant Monsieur Abdenacer Ben Hmida, contrôleur en chef des services publics, des fonctions de chef de l'inspection générale au ministère du transport,
Arrête :
Article premier.- Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdenacer Ben Hmida, contrôleur en chef des services publics et chef de l'inspection générale au ministère du transport, est habilité à signer par délégation du ministre du transport tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Abdenacer Ben Hmida est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories -A- et -B- soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 avril 1999.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui