Journal Officiel N°037 — 1999
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 8 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 21 mouharrem 1420 - 7 mai 1999 142ème année N° 37 Sommaire Lois Loi n° 99-34 du 30 avril 1999, portant ratification de la convention de libre échange et du protocole des règles d'origine et de coopération douanière, conclus entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc 683 Loi n° 99-35 du 30 avril 1999, portant approbation d'une convention de financement conclue le 10 mars 1999 entre la République Tunisienne et la société pour l'expansion des exportations (Canada) 683 Loi n° 99-36 du 30 avril 1999, portant ratification de l'accord sur la p…