Le Président de la République,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 88-119 du 3 novembre 1988,
Vu la loi n° 98-29 du 20 avril 1998, portant ratification d'un échange de lettres en date du 8 janvier 1998, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à un prêt pour le financement d'importations de produits agricoles français,
Vu la loi n° 99-7 du 1er février 1999, portant ratification d'un échange de lettres en date des 24 septembre et 20 octobre 1998, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'octroi de deux prêts pour le financement d'importations de produits agricoles américains,
Vu la loi n° 99-21 du 8 mars 1999, portant ratification d'un échange de lettres en date du 19 décembre 1998, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relatif à un prêt pour le financement d'importations de produits agricoles français.
Vu l'avis du ministre des finances,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Décrète :
Article premier. - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 25 février 1999, annexée au présent décret, décidant la conclusion par la banque centrale de Tunisie pour le compte de l'Etat :
- de l'avenant n° 2 du 29 décembre 1998 à la convention d'ouverture de crédit de quarante millions (40.000,000) de dollars U.S. conclue le 4 février 1998, avec un groupe de banques, portant addition de quarante millions (40.000,000) de dollars U.S. au montant du crédit conclu le 4 février 1999.
- de la convention de crédit conclue le 27 janvier 1999, avec cobank denver (Etats-Unis d'Amérique) de dix millions (10.000.000) de dollars U.S. dans le cadre du programme américain de garantie des crédits à l'exportation GSM 102.
- et de la convention de crédit, conclue le 27 janvier 1999, avec cobank denver (Etats-Unis d'Amérique) de quarante millions (40.000,000) de dollars U.S. dans le cadre du programme américain de garantie des crédits à l'exportation GSM 103.
Art.2. - le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 1999.
Zine El Abidine Ben Ali