Arrêté des ministres de la justice et de l'Intérieur du 7 mai 1999, modifiant l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif à la standardisation des documents de l'état civil

Les ministres de la Justice et de l'Intérieur,

Vu le code du statut personnel promulgué par le décret du 13 août 1956 tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment son article 6,

Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957, relative à l'organisation de l'état civil, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 86-88 de 1er septembre 1986,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-68 de 24 juillet 1995,

Vu l'arrêté du ministre de la Justice et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur du 27 septembre 1985, relatif à la standardisation des documents de l'état civil,

Arrêtent :

Article premier. - L'acte de mariage et le contrat de mariage ont été modifiés conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2 - Les officiers de l'état civil ne doivent utiliser que les documents établis conformément aux modèles visés à l'article précédent, et ce, à partir du 1er juin 1999.

Tunis, le 7 mai 1999.

Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'INTERIEUR

Année : ...
Acte n° : ...

Gouvernorat : ...
Délégation : ...
Commune : ...
Arrondissement : ...
Secteur : ...

Acte de Mariage

Entre

Epoux ...
Epouse : ...

Nous ... Officier de l'Etat Civil à ...
Année ... et le ...
Du mois ... à ... heure.
Qualité ...
Attestons qu'à comparu publiquement devant nous (1) :
Attestons avoir vu le jugement rendu (2) par le tribunal ... n° ... en date du ...
Déclarant l'existence des liens du mariage ...

1 : Epoux Nom et Prénom : ...
Nationalité ...
Date de naissance ...
Lieu de naissance ... acte de naissance ... n° année ...
Profession ...
Lieu de résidence ...
Parents de l'Epoux
Nom et Prénom du père ... Nationalité ... Profession ...
Nom et Prénom de la mère ... Nationalité ... Profession ...
Etait marié avec Mme (3) ...
Décédée le (jour, mois et année) ... Acte de décès n° ...
Ou divorcé en vertu du jugement de divorce rendu le (3) ... tribunal ...

2 : Epouse Nom et Prénom : ...
Nationalité ...
Date de naissance ...
Lieu de naissance ... acte de naissance ... n° année ...
Profession ...
Lieu de résidence ...
Divorcée en vertu du jugement de divorce rendu le ... Par le tribunal ...
Etait mariée avec Mr ... décédé le (jour, mois et année) ... Acte de décès n° ...
Parents de l'Epouse
Nom et Prénom du père ... Nationalité ... Profession ...
Nom et Prénom de la mère ... Nationalité ... Profession ...
Vu (l'autorisation ou le jugement) rendu(e) par (4) ...
Mr ...
Et Mme ... ont déclaré ...

Qu'ils comptent se marier et acceptent de se prendre l'un et l'autre pour époux et après vérification de l'accord du tuteur de l'époux mineur et de sa mère (3) ou du tuteur de l'épouse mineure et de sa mère (3) (4) et vu l'autorisation rendue (5)

Journial Officiel de la République Tunisienne — 14 mai 1999

Par ... tel que la loi l'exige, en présence des deux témoins majeurs :

Mr ...

Et Mr ...

Ceux-ci étant honorables ont déclaré que les futurs époux sont libres de tous liens de mariage antérieurs au mariage.

Déclarons que les futurs époux sont unis par les liens du mariage, l'époux ayant présenté une dot à son épouse d'une valeur de ...

Que l'épouse a déclaré avoir perçue (si la dot n'est pas perçue mention doit en être faite) ...

Les autres conditions si elles existent ...

Singé par les deux époux et les deux témoins ci-dessous

Signature du 1er témoin, n° et date de sa carte d'identité

Signature du 2ème témoin, n° et date de sa carte d'identité

Signature du tuteur (le cas échéant) Signature du mandataire de l'époux et de l'épouse le cas échéant

Signature de la mère (le cas échéant)

Signature de l'époux :

Signature de l'épouse :

Signature de l'officier de l'état civil

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'INTERIEUR

Année : ...
Acte n° : ...

Gouvernorat : ...
Délégation : ...
Commune : ...
Arrondissement : ...
Secteur : ...

Contrat de Mariage

Louange à Dieu

Vu les dispositions des textes de lois réglementant le statut personnel et les lois relatives à l'Etat Civil :

Nous ... Qualité ... Officier de l'Etat Civil ...
L'an ... de l'hégire et le ... du mois de ... correspondant au ... du mois ...
De l'année ... à ... heure.
Ont comparu devant nous : Mr ...
Né le ... à ...
Qui était marié avec Mme (*) ...
Décédée le (jour, mois et année) ...
Qui est divorcé en vertu d'un jugement de divorce rendu le ...
Et Mme ...
Née le ... à ...
Et divorcée en vertu d'un jugement de divorce rendu le (*) ... Par le tribunal ...
Qui était mariée avec Mr ... Décédé le (jour, mois et année) ...
Le premier a déclaré qu'il accepte de prendre pour épouse la dame désignée ci-après
Et celle-ci a déclaré qu'elle consent au mariage et accepte de le prendre pour époux
Une dot d'une valeur de ... lui a été octroyée.
Est qu'elle a déclaré avoir perçue (si la dot n'a pas été perçue mention doit en être faite).
Les autres conditions si elles existent ...
Après vérification de l'accord du tuteur de l'époux mineur et de sa mère ou du tuteur de l'épouse mineure et de sa mère.
Vu l'autorisation () ...
En vertu de quoi le contrat est conclu en présence des deux témoins :
Mr ... et Mme ...
Qui ont déclaré que les deux époux sont libres de tout liens de mariage et de tout empêchement légal ...
Ce contrat est transcrit au registre des mariages sous le n° ... après lecture et signature.
Conformément aux règlements.

le ... année ...
L'officier de l'état civil

(*) Radier le cas échéant

() Le certificat pour le mariage des étrangers ou l'autorisation pour ceux dont la loi exige l'accord de leurs supérieurs pour la conclusion du mariage, ou l'autorisation du tribunal pour les mariés qui n'ont pas atteint l'âge légal

NOMINATIONS