Journal Officiel N°039 — 1999
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 29 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 28 mouharrem 1420 - 14 mai 1999 142ème année N° 39 Sommaire Lois Loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale ... 699 Loi n° 99-41 du 10 mai 1999, modifiant et complétant la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix ... 703 Loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales ... 706 Loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche ... 710 Loi n° 99-44 du 10 mai 1999, portant règlement du budget pour l'ann…