Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 99-996 du 10 mai 1999, portant nomination de Monsieur Mustapha Bahia, en qualité de directeur du cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mustapha Bahia, directeur du cabinet du Premier ministre est habilité à signer par délégation du Premier ministre tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 1999.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui