Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Le budget de l'Etat pour la gestion 1996 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.
§ 1. -- Titre I - BUDGET ORDINAIRE DE L'ETAT
1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ………………………………………… D 4.770.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………………………… D 4.380.543.431,444
La différence par rapport aux prévisions de recettes a été de ………………………………………… D 389.456.568,556
2) Le montant des crédits inscrits au titre des dépenses courantes y compris la contribution du titre I au titre II (D 779.000.000,000) se sont élevés à ………………………………………… D 4.770.000.000,000
Ils n'ont été utilisés qu'à concurrence de ……………………………………………………………… D 4.380.543.431,444
Y compris la contribution du titre I au titre II (D 436.397.418,001)
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de …………………………………………………… D 389.456.568,556
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.
§ 2. -- Titre II - BUDGET DE CAPITAL DE L'ETAT
A - Titre II (Section I)
1) Le montant des prévisions des ressources du titre II section I s'est élevé à ………………………………………… D 2.696.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements y compris la contribution du titre I (D 436.397.418,001) a été de ………………………………………… D 2.877.547.485,016
D'où une différence par rapport aux prévisions de ………………………………………………………… D 181.547.485,016
2) Le montant des crédits inscrits au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à ………………………………………… D 2.696.000.000,000
Ils n'ont été utilisés qu'à concurrence de ……………………………………………………………… D 2.616.643.743,426
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de ………………………………………………………… D 79.356.256,574
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements de …………………………………………………… D 2.877.547.485,016
Les paiements effectués ci-dessus ne se sont élevés qu'à la somme de ………………………………………… D 2.616.643.743,426
D'où une différence par rapport aux recouvrements de ………………………………………………………… D 260.903.741,590
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.
B - Paiements directs sur les emprunts extérieurs
1) Le montant des prévisions des ressources provenant des emprunts extérieurs s'est élevé à ………………………………………… D 231.000.000,000
Cependant le montant des ressources a été de ……………………………………………………………… D 153.253.234,638
La différence par rapport aux prévisions des ressources provenant des emprunts extérieurs a été par la suite liquidée à ………………………………………… D 77.746.765,362
2) Le montant des crédits inscrits au titre des emprunts extérieurs s'est élevé à ………………………………………… D 231.000.000,000
Ils n'ont été utilisés qu'à concurrence de ……………………………………………………………… D 153.253.234,638
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de ………………………………………………………… D 77.746.765,362
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.
C - Titre II Section II (Fonds de concours)
1) Le montant des recouvrements des ressources des fonds de concours s'est élevé à ………………………………………… D 132.328.799,044
Y compris une somme de D 87.642.621,398 reportée de la gestion 1995 à la gestion 1996
2) Ces recouvrements n'ont été utilisés qu'à concurrence de …………………………………………………… D 46.918.209,438
Il en résulte un excédent de …………………………………………………………………………… D 85.410.589,606
Cet excédent est reporté à la gestion 1997 sous les articles ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 1 ci-annexé.
§ 3. -- FONDS SPECIAUX DU TRESOR
1) Le montant des évaluations des ressources des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à ………………………………………… D 270.777.988,000
Le montant des recouvrements a été de ………………………………………………………………… D 385.466.772,897
Y compris une somme de D 130.965.476,404 reportée de la gestion 1995 à la gestion 1996.
2) Les crédits inscrits en 1996 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à ………………………………………… D 270.777.988,000
Ils n'ont été utilisés à concurrence de ………………………………………………………………… D 137.889.766,006
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de ………………………………………………………… D 132.888.221,994
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements de ……………………………………………………… D 385.466.772,897
Les paiements effectués se sont élevés à la somme de ……………………………………………………… D 137.889.766,006
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ……………………………………………… D 247.577.006,891
Cet excédent est reporté à la gestion 1997, conformément au tableau n° 2 ci-annexé.
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 mai 1999.
§ 4. -- POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER
1) Le montant des recettes effectives des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1996 s'est élevé à D 46.941.752,000
2) Cependant les paiements effectués ne se sont élevés qu'à la somme de D 46.764.492,473
D'où une différence par rapport aux recettes effectuées de D 177.259,527
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 3 ci-annexé.
Art. 2. - Budget Annexe des Communications
Le budget annexe des communications pour la gestion 1996 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.
§ 1. -- Titre I du BUDGET ANNEXE
1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à D 93.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 90.716.090,775
Y compris une somme prélevée sur les ressources du trésor de D 3.350.787,553
La différence par rapport aux prévisions de recettes a été de D 2.283.909,225
2) Le montant des crédits inscrits au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 93.000.000,000
Ils n'ont été utilisés qu'à concurrence de D 90.716.090,775
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 2.283.909,225
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de D 90.716.090,775
Correspond à celui des paiements effectués D 90.716.090,775
conformément au tableau n° 4 ci-annexé.
§ 2. -- Titre II du BUDGET ANNEXE
A - Titre II (Section I)
1) Le montant des prévisions du titre II section I s'est élevé à D 19.000.000,000
Cependant le montant recouvrements a été de D 17.951.433,193
La différence par rapport aux prévisions des ressources du titre II section I a été de D 1.048.566,807
2) Les crédits inscrits au titre des dépenses d'équipement de la gestion 1996 se sont élevés à D 19.000.000,000
Ils n'ont été utilisés qu'à concurrence de D 17.951.433,193
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de D 1.048.566,807
Conformément au tableau n° 4 ci-annexé.
B - Titre II - Section II (Fonds de concours)
1) Le montant des recouvrements des ressources des fonds de concours s'est élevé à D 18.886.870,814 (report de la gestion 1995)
2) Ces recouvrements ont été utilisés à concurrence de D 8.196.664,318
Il en résulte un excédent de D 10.690.206,496
Cet excédent est reporté à la gestion 1997 sous les articles ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, Section II conformément au tableau n° 4 ci-annexé.
Art. 3. - Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat
Les budgets des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat pour la gestion 1996 sont réglés ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.
1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à D 309.135.900,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 310.329.992,296
D'où une différence par rapport aux prévisions a été de D 1.194.092,296
2) Le montant des crédits inscrits au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 309.135.900,000
Ils n'ont été utilisés qu'à concurrence de D 278.774.574,524
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 30.361.325,476
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 310.329.992,296
Les paiements effectués se sont élevés à la somme de D 278.774.574,524
Cette comparaison fait apparaître un excédent de recettes de D 31.555.417,772
Conformément au tableau n° 5 ci-annexé.
Art. 4 - Etablissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe des communications
Le budget de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe des communications pour la gestion 1996 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.
1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires de l'établissement public dont le budget est rattaché pour ordre au budget annexe des communications s'est élevé à D 2.292.370,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 2.277.836,563
D'ou une différence par rapport aux prévisions a été de D 14.533,437
2) Le montant des crédits inscrits au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 2.292.370,000
Ils n'ont été utilisés qu'à concurrence de D 2.060.897,453
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 231.472,547
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 2.277.836,563
Les paiements effectués ne se sont élevés qu'à la somme de D 2.060.897,453
Cette comparaison fait apparaître un excédent de recettes de D 216.939,110
Conformément au tableau n° 6 ci-annexé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 10 mai 1999..
Zine El Abidine Ben Ali
p. 714 p. 715 p. 716 p. 717 p. 718