Loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale (1)

Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - La présente loi a pour objet :

• de définir les unités de mesure légales et de fixer les conditions de leur utilisation;
• de définir, d'organiser et de fixer les conditions du contrôle métrologique légal;
• de définir les organismes compétents en matière de métrologie légale
• de déterminer les conditions de fabrication, de réparation, d'importation, d'exportation, de vente, de détention et d'utilisation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal.

Art. 2. - Au sens de la présente loi, on entend par :
a) - Instruments de mesure : tous les instruments, mesures et appareils, ou leurs combinaisons, conçus et réalisés exclusivement ou subsidiairement dans le but de mesurer directement ou indirectement des grandeurs physiques, dont les unités sont spécifiées au titre I de la présente loi.
b) - Métrologie légale : c'est l'ensemble des procédures législatives, administratives et techniques, établies par les autorités publiques ou en référence à elles et mises en application en leur nom afin de spécifier et d'assurer, de façon réglementaire ou contractuelle, le niveau approprié de qualité et de crédibilité des mesurages relatifs aux contrôles officiels, au commerce, à la santé, à la sécurité, et à l'environnement.
c) - Contrôle métrologique légal : c'est le contrôle effectué sur les instruments et les méthodes de mesurage, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les résultats de mesurages sont obtenus, exprimés et exploités, et qui a pour but de constater et de s'assurer que ces instruments et méthodes de mesurage satisfont entièrement aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

TITRE I

DES UNITES DE MESURE LEGALES

Art. 3. - Au sens de la présente loi sont considérées unités de mesure légales :

• les unités du "système international d'unités" dénommées unités SI.
• les unités qui n'appartiennent pas au système SI, et qui sont utilisées de manière habituelle ou dans des usages bien définis.

La dénomination et la définition de toutes ces unités, ainsi que leurs multiples et sous-multiples, et les symboles qui les représentent sont fixés par Décret.

Le Décret fixera également :

• Les éléments nécessaires à l'établissement, à la production, à la conservation et à la réalisation des étalons nationaux qui représentent celles des unités légales pouvant être matérialisées;
• Les prescriptions nécessaires à l'établissement et à la publication des règles qui permettent de reproduire les unités ne pouvant pas être matérialisées.

(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 avril 1999.

Art. 4. - Il est interdit d'utiliser des unités de mesure autres que celles prévues à l'article 3 ci-dessus, et ce pour :
a) les instruments de mesure soumis au régime de contrôle métrologique légal tel que spécifié à l'article 7 de la présente loi;
b) les indications des quantités et des grandeurs physiques ou des rapports de ces grandeurs exprimées en unité de mesure, et ce:
1- Dans les transactions commerciales, dans le domaine de la santé et de la sécurité publique, dans la normalisation ainsi que dans l'enseignement, sous réserve des dispositions de l'article 5 de la présente loi.
2- Dans les actes, contrats, décisions et tout documents officiels émanant des pouvoirs publics, des organismes relevant de l'État ou privés ainsi que des personnes chargés des tâches de droit public.
3- Sur les marchandises, emballages ou récipients ainsi que sur tout document y afférent.

Toutefois, les dispositions du présent article ne s'opposent pas à l'impression et à l'utilisation de tables de concordance entre les unités de mesure légales tunisiennes et les unités de mesure étrangères.

Art. 5. - Nonobstant les dispositions de l'article 4 de la présente loi, des unités de mesure autres que les unités légales ainsi que les instruments de mesure indiquant la grandeur mesurée autrement qu'en unités légales peuvent être utilisés dans les cas suivants :

• pour l'acquisition et l'utilisation de matériel spécifique aux ministères de la défense nationale et de l'intérieur;
• dans les actes, contrats et biens pour lesquels des accords internationaux exigent l'utilisation d'autres unités;
• pour les biens et services destinés à l'exportation;
• dans le domaine de la recherche scientifique.

Le Ministre chargé du commerce peut, chaque fois que l'intérêt public l'exige et sur demande des ministres concernés, autoriser l'utilisation d'autres unités de mesure, et ce par arrêté.

TITRE II

DU CONTROLE METROLOGIQUE LEGAL

Art. 6. - Doivent être soumis au contrôle métrologique légal :
a) les instruments de mesure utilisés ou destinés à être utilisés dans :

• Les transactions commerciales, ou les opérations fiscales ou postales, ou la détermination des salaires ou du prix d'une prestation de service, ou la répartition des produits ou des marchandises, ou la détermination de la valeur d'un objet ou la détermination de la qualité d'un produit, ainsi que dans toutes autres opérations dans lesquelles les intérêts divergent;
• Les expertises judiciaires, les usages ou le contrôle officiel;
• Le domaine de la santé et de la sécurité publique et de la protection de l'environnement.

b) les instruments de mesure utilisés en tant qu'étalons dans les opérations de vérification des instruments soumis au contrôle métrologique légal;
c) les méthodes de mesurage utilisées lors de la détermination officielle d'opérations se rapportant à des grandeurs physiques dont les unités de mesure sont spécifiées au titre I de la présente loi.

Art. 7. - Sont fixés par Arrêté du Ministre chargé du commerce et pour chaque catégorie d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal :

1) Les prescriptions légales y afférentes, et qui sont de trois sortes :

a) Les prescriptions métrologiques qui fixent les caractéristiques métrologiques des instruments de mesure, et notamment les diverses erreurs maximales tolérées.

b) Les prescriptions techniques qui fixent les propriétés substantielles et générales et la méthode de construction des instruments de mesure pour que :

• leurs caractéristiques métrologiques soient préservées;
• les résultats de mesurages soient sûrs, faciles et non ambigus;
• les risques de fraudes soient minimisés.

c) Les prescriptions administratives qui fixent :

• les caractéristiques des instruments de mesure en ce qui concerne leur identification, leur présentation extérieure et leur utilisation;
• les modalités d'examen des instruments de mesure dans le but de vérifier leur conformité aux règlements de métrologie légale;
• les conditions d'attribution, ou de maintien ou de retrait de la qualité "instrument de mesure légal".

2) Les règles particulières propres à l'installation, à l'utilisation, à l'entretien ou au contrôle de certains instruments de mesure appartenant à la même catégorie;

3) Les moyens de vérification qui doivent être mis par les détenteurs, les constructeurs, les installateurs, les réparateurs, et les importateurs d'instruments de mesure, à la disposition des agents chargés des opérations de contrôle.

4) La nature du contrôle métrologique légal.

Art. 8. - Le contrôle métrologique légal comprend les opérations ci-après :

• l'approbation d'un modèle d'instrument de mesure, ou d'une méthode de mesurage, en vue de reconnaître que le modèle d'instrument de mesure ou que la méthode de mesurage répondent aux exigences légales;
• la vérification primitive des instruments de mesure neufs ou réparés en vue de constater leur conformité à un modèle approuvé et qu'ils répondent aux exigences légales;
• la vérification périodique des instruments de mesure en service, en vue de s'assurer de leur caractéristiques légales, et de prescrire la réparation de ceux qui ne répondent plus aux conditions légales, ou, le cas échéant, de les mettre hors service;
• la surveillance métrologique en vue de vérifier la mise en application des dispositions de la présente loi, et notamment l'usage correct des instruments et méthodes de mesurage;
• le contrôle technique des instruments de mesure afin de s'assurer de leur justesse, ou de les expertiser sur demande;
• le contrôle métrologique des préemballés.

Les modalités de ces contrôles métrologiques sont fixées par Décret.

Les Arrêtés prévus à l'article 7 de la présente loi soumettent les instruments de mesure d'une catégorie déterminée ou certains d'entre eux à l'un ou à plusieurs contrôles métrologiques légaux tels que prévus au présent article.

Art. 9. - Le contrôle métrologique légal est effectué par les agents du service de la métrologie légale à l'aide d'étalons ou de matériaux de référence raccordés aux étalons nationaux.

En outre, le Ministre chargé du Commerce peut confier l'exécution de tout ou partie des opérations de contrôles afférentes à une catégorie d'instruments de mesure déterminée à d'autres

organismes spécialisés, à condition qu'ils soient agréés pour l'exercice de ce genre d'activité.

Les conditions d'agrément des organismes précités sont fixées par Décret et leur agrément est prononcé par Arrêté du ministre chargé du Commerce.

Art. 10. - La notification des laboratoires d'étalonnage habilités à fournir des prestations métrologiques dans le cadre de la métrologie légale s'effectue par Arrêté du Ministre chargé du Commerce.

Les conditions et procédures de cette notification sont fixées par Décret.

Art. 11. - Les instruments de mesure dont la validité a été attestée par les contrôles prévus aux 1er, 2ème et 3ème alinéa de l'article 8 de la présente loi seront, selon le type du contrôle ou la nature de l'instrument, soit poinçonnés, soit revêtus de marques de vérification distinctives, soit munis de certificats.

Les instruments de mesure dont la validité n'a pas été attestée par les contrôles prévus aux 1er, 2ème et 3ème alinéa de l'article 8 de la présente loi, doivent être revêtus d'une marque de refus, et devront être réparés ou modifiés, ou, en cas d'impossibilité de remise en conformité aux dispositions légales, mis hors service.

Les caractéristiques de ces marques ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont apposées sont fixées par le Décret prévu à l'article 8.

Art. 12. - L'instrument de mesure perd le caractère légal lorsque :

• la durée de validité de la vérification périodique a expiré;
• la marque de contrôle ou de protection est détériorée, disparue ou oblitérée;
• il subit des modifications ou des réglages de nature à exercer une influence sur ses caractéristiques métrologiques;
• les procédures légales relatives pour chaque catégorie d'instruments de mesure ne sont pas respectées;
• bien que pourvu des marques légales de contrôle, il est devenu incorrect ou que, d'une façon ou d'une autre, il ne répond plus aux exigences légales.

La perte du caractère légal est indiquée par l'apposition d'une marque de refus annulant les marques de contrôle subsistantes, ou par l'annulation du certificat de contrôle.

Art. 13. - Les agents habilités ou les organismes agréés peuvent réattribuer le caractère légal à l'instrument de mesure qui a été refusé lors du contrôle métrologique, et ce, après sa mise en conformité aux exigences de métrologie légale qui lui sont spécifiques.

La réattribution du caractère légal s'effectue par l'établissement d'un nouveau certificat de contrôle, ou par le renouvellement des marques de contrôle.

Art. 14. - L'opération de contrôle métrologique donne lieu à la perception de redevances dont le montant et les modalités de recouvrement sont fixés par Décret.

Sont exonérées de ces redevances les opérations de surveillance métrologique effectuées par les autorités chargées de la métrologie légale en vue de vérifier le respect des dispositions de la présente loi.

TITRE III

DU CONSEIL NATIONAL

DE LA METROLOGIE LEGALE

Art. 15. - Il est créé un Conseil National de la Métrologie Légale, chargé notamment d'émettre des avis et de présenter des propositions de nature à :

• contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de développement relatifs à la métrologie;

• promouvoir la recherche dans le domaine de la métrologie légale;
• développer la formation et la diffusion des informations relatives à la métrologie légale;
• promouvoir la coopération et l'échange d'expériences entre les organisations nationales et internationales en matière de métrologie légale;
• veiller à l'exploitation adéquate et coordonnée du potentiel national, en ce qui concerne la métrologie légale;
• consolider le rôle de la métrologie légale dans l'industrie, le commerce, l'agriculture, la santé et la sécurité publique et la protection de l'environnement

La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil National de Métrologie Légale sont fixées par Décret.

TITRE IV

DE LA VENTE, DE LA DETENTION ET DE L'UTILISATION DES INSTRUMENTS DE MESURE

Art. 16. - Il est interdit d'exposer, de vendre, d'exposer en vue de vendre, de louer, de délivrer, de détenir ou d'utiliser pour des opérations de mesurage visées à l'article 6 de la présente loi, tout instrument de mesure n'ayant pas un caractère légal, ou qui appartient à une catégorie non soumise au contrôle métrologique légal.

Il est également interdit d'introduire ces instruments en Tunisie.

Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne sont pas applicables aux instruments qui sont pourvus d'une inscription faisant apparaître clairement, en caractères apparents et à proximité des résultats de mesurage, l'interdiction de leur emploi pour des opérations de mesurage visées à l'article 6 de la présente loi.

Art. 17. - les détenteurs d'instruments de mesure destinés à être utilisés dans les opérations de mesurage visées à l'article 6 sont tenus :

• d'utiliser des instruments de mesure légaux et en rapport avec la nature de leur activité;
• de soumettre à la vérification périodique les instruments de mesure qu'ils détiennent ou utilisent;
• de fournir pour les besoins de la vérification tous les moyens nécessaires aux opérations de contrôle métrologique, notamment les étalons et les instruments de contrôle;
• d'assurer l'exactitude, le bon entretien, le fonctionnement correct et l'utilisation légale des instruments de mesure qu'ils utilisent dans le cadre de leur activité;
• d'installer les instruments de mesure de façon à permettre l'utilisation correcte de ces instruments, et de les disposer à la vue et à la portée des acheteurs et vendeurs, de façon à ce que ceux-ci puissent facilement se rendre compte des marques de contrôle et de la loyauté de l'opération de mesurage;

Art. 18. - Les détenteurs d'instruments de mesure destinés à être utilisés dans les opérations de mesurage visées à l'article 6 sont tenus :

• de ne pas gêner ou fausser en quoi que ce soit ou par n'importe quel procédé les mouvements des instruments de mesure;
• de s'abstenir d'utiliser des instruments de mesure faux ou inexacts;
• de veiller à garantir la conformité de leurs instruments, et notamment le maintien de l'intégrité des scellements et des marques de contrôle.

Art. 19. - Les détenteurs d'instruments de mesure qui ne sont pas en service et qui ne portent pas la marque de contrôle obligatoire peuvent conserver ces instruments dans leurs locaux à condition de formuler une demande à cet effet au service de la métrologie légale relevant du ministère du commerce. Toutefois, ces instruments seront mis sous scellés par le Service de la Métrologie Légale de manière à ne pas permettre leur utilisation.

Le détenteur de l'instrument mis sous scellé, conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article, est tenu de le garder sous son entière responsabilité. L'instrument dont les scellés ont été détériorés est réputé en service.

Le service de la métrologie légale peut, sur demande du détenteur de l'instrument, autoriser l'enlèvement des scellés qui sera effectué soit par un agent du Service de la Métrologie Légale, soit par un réparateur d'instruments de mesure agréé. Les instruments dont les scellés ont été enlevés doivent être soumis au contrôle métrologique légal avant leur utilisation.

TITRE V

DE LA FABRICATION, INSTALLATION, REPARATION, IMPORTATION ET EXPORTATION DES INSTRUMENTS DE MESURE SOUMIS AU CONTROLE METROLOGIQUE LEGAL

Art. 20. - Les personnes physiques ou morales exerçant les fonctions d'installateur ou de réparateur de certaines catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal, sont préalablement agréées par décision du ministre chargé du commerce.

Les conditions d'agrément des installateurs et des réparateurs sont fixées par Arrêté du Ministre chargé du commerce.

Art. 21. - Tout fabricant ou importateur est tenu de soumettre les modèles des instruments de mesure à l'approbation de modèle, visée à l'article 8 de la présente loi, préalablement à toute opération de fabrication ou d'importation d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal.

En outre, les instruments fabriqués ou importés conformément au modèle approuvé doivent, sous réserve des dispositions prévues ou prises en vertu de l'article 8 de la présente loi, être soumis à la vérification primitive avant d'être exposés, mis en vente ou vendus, distribués, loués, livrés ou mis en service.

Les conditions d'importation et d'exportation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal sont fixées par Décret.

Art. 22. - Nonobstant les dispositions de l'article 21 de la présente loi, les instruments de mesure destinés à l'exportation peuvent :

• être soumis aux normes ou aux spécifications en vigueur dans le pays importateur;
• obéir aux conditions spéciales définies dans les conventions commerciales qui les concernent.

Toutefois, le fabricant ou l'exportateur, est tenu, dans les deux cas, d'en informer préalablement le ministre chargé du commerce.

Art. 23. - Les installateurs et réparateurs de certaines catégories d'instruments de mesure, tel que prévu à l'article 20, ainsi que les fabricants et importateurs des instruments de mesure sont tenus :

• de procéder au dépôt légal de leur marque d'identification conformément à la réglementation en vigueur, et de déposer au Service chargé de la Métrologie Légale copie du procès-verbal de ce dépôt et modèle de l'empreinte de celle-ci;
• de disposer des moyens techniques nécessaires pour l'exercice de leurs activités;
• de soumettre au contrôle métrologique légal les instruments de mesures et étalons qu'ils utilisent ou détiennent;
• d'apposer l'empreinte de leur marque sur tous les instruments neufs ou réparés qu'ils présentent à la vérification, après s'être assurés qu'ils répondent aux exigences légales;

• de ne pas déclarer des renseignements, apposer des indications ou fournir des documents prêtant à confusion quant à l'identification de l'instrument de mesure;
• de fournir, pour les besoins des opérations de contrôle métrologique, les moyens de vérification notamment les étalons et les instruments de contrôle;
• de ne pas réparer tout instrument soumis au contrôle métrologique légal, dont la réparation n'a pas été prescrite par le Service chargé de la Métrologie Légale ou par les organismes prévus à l'article 9 de la présente loi;
• de ne pas livrer des instruments de mesure qui leur sont confiés pour réparation à leurs propriétaires, sans les soumettre de nouveau au contrôle du service de la métrologie légale;
• de tenir un registre côté et paraphé par le service de la métrologie légale, comportant la dénomination et le nombre des instruments qui leur ont été confiés en vue de l'installation ou de la réparation, ainsi que le nom et l'adresse des propriétaires de ces instruments. Les installateurs et réparateurs sont tenus de présenter ce registre à toute demande des services du contrôle métrologique.

Art. 24. - Les réparateurs et les fabricants d'instruments de mesure sont autorisés à détenir dans leurs ateliers des instruments de mesure inexactes, en vue de les réparer ou transformer.

Ces instruments ne peuvent être distribués, exposés, vendus ou mis en vente, loués, livrés ou remis en service qu'après avoir été soumis à une nouvelle vérification et revêtus de la marque du contrôle métrologique.

TITRE VI

DES INFRACTIONS DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI

Art. 25. - Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par :

• les agents du contrôle économique désignés conformément au statut particulier régissant le corps du contrôle économique;
• les officiers de police judiciaire;
• et tout agent public habilité légalement, et dans les limites des fonctions qui lui sont assignées.

Art. 26. - Les agents désignés à l'article 25, qui sont chargés de la constatation des infractions à la présente loi, sont autorisés dans l'accomplissement de leurs fonctions à :
1) pénétrer pendant les heures habituelles d'ouverture ou de travail, dans les locaux professionnels et d'inspecter les véhicules commerciaux.
Néanmoins, en ce qui concerne les professionnels exerçant leur commerce ou industrie pendant la nuit, ils pourront effectuer ces visites pendant tout le temps que les établissements seront ouverts au public, ou lorsque ceux-ci sont en cours d'activité de production, de fabrication, de transformation, d'emballage, de préemballage, de conditionnement, de stockage, de transport ou de commercialisation ;
2) faire toutes les constatations nécessaires, et se faire produire sur réquisition et sans déplacement, les documents, pièces et registres nécessaires à leurs recherches, afin de les constater et en lever copies;
3) saisir, contre récépissé, ceux des documents visés au paragraphe 2 qui sont nécessaires pour prouver l'infraction, ou pour rechercher les co-auteurs de l'infraction ou leurs complices.

Art. 27. - Les agents visés à l'article 25 de la présente loi doivent, dans les lieux désignés, saisir contre récépissé :

• les instruments de mesure faux, inexactes ou falsifiés;
• les instruments de mesure non revêtus des marques de contrôle métrologique légal;
• les instruments de mesure dont la détention ou l'utilisation constituent des infractions aux dispositions de la présente loi.

Les instruments de mesure saisis seront déposés au greffe du tribunal lorsque celui-ci est chargé de l'instruction du dossier, soit aux services de la métrologie légale.

Les instruments de mesure saisis peuvent être laissés à la garde de leur détenteur. Dans ce cas, ils doivent être scellés afin de les identifier et d'en interdire l'emploi. Les détenteurs sont constitués gardiens des scellés et des instruments saisis.

Art. 28. - Les agents et toutes autres personnes appelés, de part leurs fonctions ou attributions, à prendre part aux activités de contrôle métrologique légal, et de prendre connaissance des dossiers des infractions, sont tenus au secret professionnel.

Les dispositions de l'article 254 du code pénal sont applicables à ces personnes et agents ne respectant pas leurs obligations.

Art. 29. - Les autorités civiles et les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main forte aux agents du contrôle économique, lors de l'exercice de leurs fonctions.

Art. 30. - Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par procès-verbal établi par deux agents dûment habilités à cet effet et assermentés, ayant pris part personnellement et directement à la constatation des faits qui constituent l'infraction, après avoir fait connaître leur qualité et présenté leur carte professionnelle.

Tout procès-verbal doit comporter le cachet du service dont relèvent les agents verbalisateurs, ainsi que les déclarations de l'auteur de l'infraction ou son représentant.

L'auteur de l'infraction ou son représentant, présent lors de l'établissement du procès-verbal, est tenu de le signer. Au cas où le procès-verbal est établi en son absence, ou que présent, il refuse de le signer, mention en est faite sur le procès-verbal.

Le procès-verbal doit également mentionner la date, le lieu et la nature des constatations ou du contrôle effectué et indiquer que l'auteur de l'infraction a été informé de la date et du lieu de sa rédaction, et que convocation par lettre recommandée avec accusé de réception lui a été adressée.

Le procès-verbal doit mentionner, le cas échéant, que l'intéressé a été informé de la saisie et qu'un double du procès-verbal de saisie lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 31. - Le Ministre chargé du Commerce fait parvenir au Procureur de la République auprès du Tribunal compétent, les procès-verbaux remplissant les conditions énoncées à l'article 30.

Art. 32. - Les procès verbaux visés à l'article 30 de la présente loi font foi jusqu'à preuve du contraire.

TITRE VII

DES SANCTIONS PENALES

Art. 33. - Seront punis d'une amende allant de 100 à 1000 dinars, tous ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 4 et 17.

Art. 34. - Seront punis d'une amende allant de 100 à 1000 dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à une année, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 18.

Art. 35. - Est puni d'une amende de 1000 à 20000 dinars tout importateur ou fabricant, ou quiconque reconnu responsable dans l'opération de préemballage mentionnée dans le dernier tiret de l'article 8, et dont les résultats de contrôle métrologique ont révélé qu'ils sont non conformes.

Art. 36. - Les infractions aux dispositions des articles 16 et 23 sont punies d'une amende de 1000 à 20000 dinars.

Art. 37. - Les infractions aux dispositions des articles 20, 21 et du deuxième paragraphe de l'article 24 sont punies d'une amende allant de 1000 à 20000 dinars et d'un emprisonnement d'une année à trois années, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art. 38. - Est puni d'une amende de 100 à 1000 dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à une année, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque se soustrait ou tente de se soustraire aux contrôles destinés à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, notamment :

• en mettant de quelque manière que ce soit, les agents habilités par l'article 25 de la présente loi dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions;
• en refusant aux mêmes agents l'accès aux locaux de production, de fabrication, de transformation, de préemballage, d'emballage, de conditionnement, de stockage, de transport, ou de commercialisation;
• en refusant de remettre ou en dissimulant tout document comptable, technique ou commercial nécessaire au contrôle;
• en disposant, sans autorisation, des instruments de mesures ayant fait l'objet d'une mise sous scellés ou d'une saisie par les agents de contrôle, visés aux articles 19 et 27 de la présente loi, ou en n'ayant pas donné à l'instrument objet de l'infraction la destination indiquée par ces agents.

Art. 39. - En cas de récidive, les peines prévues aux articles 33, 34, 35, 36, 37 et 38 susvisés sont portées au double.

Art. 40. - Le tribunal peut ordonner que son jugement soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, et affiché en caractères apparents dans les lieux qu'il indique, notamment aux portes principales des usines ou ateliers du condamné et aux devantures de ses magasins, le tout à ses frais.

Art. 41. - L'auteur de l'infraction qui procédera sciemment à :

• la suppression des affiches susvisées à l'article 40 ci-dessus ;
• la dissimulation ou la lacération totale ou partielle de ces affiches ;
• l'incitation à autrui de procéder à ces opérations,

est puni d'une amende allant de 100 à 1000 dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à une année, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Le jugement sera affiché de nouveau aux frais du condamné.

En cas de récidive, la peine maximale sera prononcée.

Art. 42. - Le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive des magasins, ateliers et usines du condamné, ou lui interdire à titre temporaire l'exercice de son activité.

Toute infraction aux dispositions d'un jugement de fermeture ou de suspension d'activité, est punie d'une amende de 100 à 1000 dinars et emprisonnement de 16 jours à une année.

Art. 43. - Nonobstant toutes autres sanctions, le tribunal peut ordonner que les instruments de mesure non réglementaires, inexacts ou faux soient saisis.

Si les instruments de mesure saisis sont utilisables, mais ne remplissent pas les conditions réglementaires prévues par la présente loi, le tribunal peut les mettre à la disposition de l'administration concernée. Après prononciation d'un jugement définitif, l'instrument peut être remis au condamné sur sa demande, une fois que ce dernier ait accompli toutes les obligations réglementaires y afférentes.

S'ils sont inutilisables, ces instruments sont soit détruits aux frais du condamné, soit remis à l'administration concernée sur sa demande.

Art. 44. - A défaut d'être réclamés par leur propriétaire dans le délai de six mois à compter du jour où le jugement est devenu définitif, les instruments de mesure saisis sont réputés propriété de l'État.

Les instruments de mesure saisis et revenant à l'État sont remis aux services des domaines de l'État, qui procèdent à leur aliénation conformément à la législation en vigueur.

Art. 45. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi qui prend effet six mois à partir de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Toutefois, les dispositions du décret du 29 Juillet 1909 et ses textes d'applications demeurent en vigueur tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 10 mai 1999.

Zine El Abidine Ben Ali