Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il peut être créé des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche dans le but d'assurer les besoins des propriétaires, exploitants agricoles et pêcheurs en moyens de production et de services liés à toutes les étapes de production, de transformation, de fabrication et de commercialisation, les orienter aux meilleures voies concourant à valoriser leurs efforts et d'exécuter les travaux liés à ce secteur.
Art. 2. - Les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche sont dotés de la personnalité civile. Ils sont aptes à ester en justice et à acquérir, à vendre, à échanger et à hypothéquer tous les biens dont ils sont propriétaires à conditions que ces opérations rentrent dans le cadre de l'exécution de leurs missions.
Art. 3. - Les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche sont créés à la demande de la majorité des propriétaires, exploitants agricoles et pêcheurs concernés.
La création se fait par arrêté du gouverneur de la région.
Art. 4. - Les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche assurent l'exécution des missions répondant aux besoins de leurs adhérents et à celles du développement du secteur de l'agriculture et de la pêche et des services qui lui sont liés.
Ces missions consistent notamment en :
- la protection des ressources naturelles et la rationalisation de leur utilisation ;
- l'exécution des travaux agricoles et des services de pêche ;
- l'équipement de leurs périmètres d'intervention en équipements ruraux nécessaires ;
- la sauvegarde, le traitement et la garde des plantations et des cultures ;
- l'aide des organismes concernés à l'apurement des situations agraires ;
- l'augmentation de la productivité des exploitations agricoles ;
- le développement des systèmes de parcours et des techniques d'élevage ;
- l'encadrement de leurs adhérents en les orientant vers les meilleures techniques agricoles et de pêche ;
- l'appui de leurs adhérents à valoriser leurs produits dans les marchés locaux et étrangers ;
- l'établissement de relations de coopération et d'échange des expériences dans le domaine de l'agriculture et de la pêche avec les autres organismes agricoles locaux et étrangers.
Et d'une manière générale, l'accomplissement de toute mission visant le renforcement de l'intérêt collectif de leurs adhérents.
Art. 5. - L'organisation, le fonctionnement et les modalités de suivi et de contrôle des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche sont arrêtés selon des statuts pris conformément à des statuts-type fixés par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 6. - L'expression "association" prévue par les lois relatives aux associations d'intérêt collectif dans les domaines des eaux, des forêts et de conservation des eaux et du sol et aux associations de propriétaires des olivettes est remplacée par l'expression "groupement".
Ces groupements peuvent étendre leurs domaines d'activités pour englober tout ou partie des missions fixées à l'article 4 de la présente loi, et ce, sur demande des 2/3 de ses adhérents. Dans ce cas, ils sont tenus de conformer leurs statuts aux statuts-type prévus à l'article 5 de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 10 mai 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 mai 1999.
p. 711