Arrêté du Premier ministre du 31 mai 1999, relatif au contrôle des dépenses des communes situées en dehors des chefs-lieux de gouvernorat

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique tel qu'il a été modifié par les lois subséquentes et notamment la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 (article 49),

Vu le décret n° 76-668 du 6 août 1976, relatif au contrôle des conseils des gouvernorats et des communes et notamment son article 2,

Vu le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989, relatif au contrôle des dépenses publiques et notamment son article 20,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 janvier 1995, relatif au contrôle des dépenses des communes situées en dehors des chefs-lieux de gouvernorats,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989 susvisé, les communes dont les prévisions de recettes ordinaires sont égales ou supérieures à un million (1.000.000) de dinars, sont soumises au contrôle des dépenses publiques relevant du premier ministère.

Ces communes demeurent soumises au contrôle des dépenses publiques même en cas de baisse des prévisions de leurs recettes ordinaires en dessous d'un million de dinars.

Art. 2. - L'arrêté du 13 janvier 1995 susvisé est abrogé.

Tunis, le 31 mai 1999.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui