Décret n° 99-1205 du 31 mai 1999, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son article 33-7,

Vu la loi n° 92-121 du 29 décembre 1992, portant création du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-517 du 11 mars 1998,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprise à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 93-1986 du 27 septembre 1993, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-556 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mise à leur charge,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre I

Organisation administrative

Section I : le directeur général

Article premier. - Le centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de tutelle. Il exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le directeur général est habilité à prendre toutes les décisions relevant de ses attributions à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment chargé de :

• présider le conseil d'entreprise et le conseil scientifique,
• assurer la direction administrative, financière et technique du centre,
• conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• arrêter et suivre l'exécution des contrats-objectifs,
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• arrêter les états financiers,
• proposer l'organisation des services du centre, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• préparer les travaux relatifs aux activités du centre conformément aux orientations du contrat-objectifs,
• conclure les opérations d'acquisition, d'aliénation et toutes opérations immobilières relevant de l'activité du centre, et ce, conformément à la législation en vigueur,
• prendre les mesures nécessaires sur le recouvrement des créances du centre,
• représenter le centre auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et juridictionnels,
• exécuter toute autre mission entrant dans les activités du centre et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 2. - Le directeur général exerce son autorité sur tout le personnel qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément au statut du personnel et à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 3. - Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.

Section II : le conseil d'entreprise

Art. 4. - Le conseil d'entreprise qui est présidé par le directeur général du centre se compose comme suit :

• un représentant du premier ministère,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement économique,
• un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
• un représentant du ministère des affaires sociales,
• un représentant des services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
• un représentant des services relevant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.

Les membres du conseil d'entreprise du centre sont désignés pour une période de 3 ans renouvelable une seule fois, par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le directeur général peut faire appel lors des réunions du conseil à toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.

Art. 5. - Le conseil d'entreprise se réunit sur convocation du directeur général chaque fois que nécessaire et au moins une fois par trimestre pour donner son avis sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours avant la réunion du conseil à tous les membres, au contrôleur d'État, ainsi qu'à l'autorité de tutelle.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise.

Le conseil d'entreprise ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Au cas où le quorum n'est pas atteint, le conseil tiendra après dix jours une deuxième réunion considérée valable quel que soit le nombre des membres présents pour examiner les questions urgentes.

Dans tous les cas, le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre du centre, désigné par le directeur général pour préparer les procès-verbaux des réunions dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil.

Les procès-verbaux doivent être consignés dans un registre spécial tenu à cet effet, ils sont signés par le directeur général et un membre du conseil.

Art. 6. - Le conseil d'entreprise est chargé d'examiner et de donner son avis sur :

• les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'organisation des services du centre, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération,
• les marchés et les conventions conclus par le centre,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du centre,
• et d'une façon générale, toute autre question relevant de l'activité du centre et qui lui est soumise par le directeur général.

Section III : le conseil scientifique

Art. 7. - L'évaluation des travaux de recherches et d'études effectués par les chercheurs de toute catégorie dans le domaine de la femme se fait par un conseil scientifique consultatif présidé par le directeur général du centre et qui donne son avis sur les questions relatives à l'organisation des programmes de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme.

Art. 8. - Le conseil scientifique se compose des membres suivants :

• un représentant des services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
• un représentant de l'office national de la famille et de la population,
• un représentant de la faculté des sciences humaines et sociales de Tunis,
• un représentant de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis,
• un représentant de la faculté de médecine de Tunis,
• un représentant du centre africain de perfectionnement des journalistes et des communicateurs.
• un représentant de l'union nationale de la femme Tunisienne,
• Un représentant de l'association Tunisienne des mères,
• un représentant de l'association féminine Tunisie 21,
• un représentant de l'association pour la promotion de l'emploi et du logement.

Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du premier ministre sur proposition des organismes concernés.

Art. 9. - Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le président du conseil le juge utile.

Chapitre II

Organisation financière

Art. 10. - Le directeur général du centre arrête dans un délai ne dépassant pas le 31 août de chaque année, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement. Les budgets doivent faire ressortir les prévisions de recettes et de dépenses annuelles.

Le directeur général doit, en outre, arrêter un contrat-objectifs et le soumettre au conseil d'entreprise au plus tard le 31 mars de la première année de la période du plan de développement.

Le contrat-objectifs est signé par le ministre délégué du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille et le directeur général du centre.

Art. 11. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A) Recettes :

• les subventions et dotations accordées par l'Etat,
• les dons et legs,
• les produits des droits mobiliers et immobiliers du centre ou les produits de leur vente,
• les recettes accordées en tant qu'aide des organisations nationales et internationales publiques ou privées,
• les revenus provenant de l'exercice normal de l'activité du centre.

B) Dépenses :

• les dépenses de fonctionnement du centre et les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens,
• les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions du centre,
• les dépenses d'acquisition d'immeubles, les frais d'aménagement et de remboursement des emprunts.

Art. 12. - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses suivantes :

A) Recettes :

• les subventions accordées par l'Etat,
• les emprunts.

B) Dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension,
• les dépenses de renouvellement des équipements.

Art. 13. - La comptabilité du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Art. 14. - Le directeur général arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'entreprise au plus tard dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes. Les états financiers de l'année précédente sont publiés avant la fin du mois d'août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Chapitre III

Tutelle de l'Etat

Art. 15. - La tutelle des services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de famille sur le centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme consiste en l'exercice des attributions suivantes :

• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,

• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation des conventions d'arbitrage, des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,

et d'une manière générale et en plus des actes de gestion soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'exercice de la tutelle concerne également le suivi de la gestion et du fonctionnement du centre.

Art. 16. - Les services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille procèdent à l'examen des questions suivantes, avant leur transmission au ministère du développement économique pour avis et présentation à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• le statut particulier du personnel du centre,
• le tableau de classification des emplois,
• le régime de rémunération,
• l'organigramme,
• la loi des cadres,
• les augmentations salariales,
• les questions relatives au classement du centre et à la rémunération du directeur général.

Art. 17. - Le centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme communique aux services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille et au ministère du développement économique les documents ci-après :

• le contrat-objectifs et les rapports annuels d'avancement de son exécution,
• les budgets prévisionnels des fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
• les procès-verbaux du conseil d'entreprise,
• l'état mensuel de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Arrêtés à leurs échéances respectives ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.

Art. 18. - Le centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme communique au ministère des finances, et ce, pour information, les documents ci-après :

• le contrat-objectifs,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,

• l'état mensuel de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

ces documents sont transmis dans les délais prévus à l'article 17 ci-dessus.

Art. 19. - Il est désigné auprès du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme un contrôleur d'Etat qui exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Art. 20. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 93-1986 du 27 septembre 1993 susvisé.

Art. 21. - le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mai 1999.

Zine El Abidine Ben Ali