Le Ministre de la Justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 2.
Vu le décret n° 905 du 19 avril 1999, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à la cité Ettadhamen.
Arrête :
Article premier. - La date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue de la cité Ettadhamen est fixée au 16 septembre 1999.
Art. 2. - Le juge cantonal de Manouba se dessaisira par ordonnance, au profit du juge cantonal de la cité Ettadhamen, des instances relevant désormais de la compétence de celui-ci et n'ayant pas fait l'objet d'une décision au fond à la date du 15 septembre 1999.
Tunis, le 5 juin 1999.
Le Ministre de la Justice Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui