Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2.
Vu le décret n° 99-906 du 19 avril 1999, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Douz.
Arrête :
Article premier. - La date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue à Douz est fixée au 16 septembre 1999.
Art. 2. - Le juge cantonal de Kébili se dessaisira par ordonnance au profit du juge cantonal de Douz, des instances relevant désormais de la compétence de celui-ci et n'ayant pas fait l'objet d'une décision au fond à la date du 15 septembre 1999.
Tunis, le 5 juin 1999.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui