Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant création de l'institut supérieur de la magistrature telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature, le régime des études et des examens et le règlement intérieur
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
p. 1000Décrète :
Article premier. - La rémunération des chargés de cours vacataires dans les différentes sections de formation à l'institut supérieur de la magistrature est fixée comme suit :
| grades | Montant de l'heure de cours |
|---|---|
| - Professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférence - Magistrat du troisième grade - Administrateur général ou administrateur en chef et grades équivalents | Quinze (15) dinars |
| - Maître assistant de l'enseignement supérieur - Magistrat du deuxième grade - Administrateur conseiller et grade équivalents | Douze (12) dinars |
| - Assistant de l'enseignement supérieur - Magistrat du premier grade ayant au moins cinq années d'ancienneté - Administrateur ayant au moins cinq années d'ancienneté et grades équivalents avec la même ancienneté | Sept dinars cinq cent millimes (7,500) |
Art. 2. - La rémunération des travaux exceptionnels à l'institut supérieur de la magistrature est fixée comme suit :
| Désignation des travaux | Montant de la rémunération |
|---|---|
| Correction des copies d'examen ou de concours | Un dinars trois cent millimes (1,300) la copie |
| Encadrement de mémoire de fin d'Etudes | Soixante dinars (60) le mémoire |
| Participation aux épreuves orales et aux délibérations des jurys de concours, d'examens et de soutenance des mémoires de fin d'études et autres documents similaires. | Six (6) dinars l'heure. |
| Participation à la surveillance des épreuves écrites et orales des concours et examens et aux travaux de dépouillement des dossiers de candidature aux concours et autres. | Un dinars (1) l'heure. |
Art. 3. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION