Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvée, la convention d'ouverture de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis, le 28 avril 1999, entre la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement et relative à l'octroi à l'État Tunisien d'un prêt d'un montant de dix neuf millions trois cent soixante et un mille vingt cinq virgule dix neuf (19.361.025,19) Euros pour la contribution au financement du programme de développement de centres d'alimentation en eau potable en milieu rural.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 28 juin 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 juin 1999.