Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article unique. - A défaut de remplir la condition de présentation du candidat, prévue au troisième alinéa de l'article 40 de la constitution, peut, se porter candidat à la présidence de la République, à titre exceptionnel pour les élections présidentielles de l'année 1999, le premier responsable de chaque parti politique qu'il soit président ou secrétaire général du parti, à condition qu'il soit en exercice de ses fonctions le jour du dépôt de sa candidature et ce, depuis au moins cinq années consécutives et que le parti ait un député ou plus à la Chambre des Députés.
L'appartenance du député à un parti est celle considérée au moment de sa candidature aux élections législatives.
La présente loi constitutionnelle est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 30 juin 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juin 1999.