Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - L'article 61 du code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 61 (nouveau) - La navigation à la pêche comprend les catégories ci-après :
La navigation à la pêche littorale : elle est exercée par les unités de pêche non pontées à une distance ne dépassant pas mille de la côte.
La navigation à la pêche dans les eaux territoriales : elle est exercée par les unités de pêche pontées d'une longueur totale inférieure à 12m.
La navigation à la pêche côtière : elle est exercée par les unités de pêche d'une longueur totale supérieure ou égale à 12m dans les eaux territoriales et dans les zones de pêche réservées tunisiennes ainsi que la navigation exercée par les unités dans la limite de 20 milles de la côte.
La navigation à la pêche au large : elle est exercée dans la limite du cabotage international telle que fixée par l'article 60 du présent code.
La navigation à la pêche hauturière : elles est exercée dans la limite dépassant le cabotage international fixée par l'article 60 du présent code.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis le 28 juin 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 juin 1999.
p. 1064