Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, du 23 juin 1999, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration

Publié au Journal Officiel n° 54 du 6 juillet 1999, page 1118

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration des ouvriers dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, portant statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, le 30 septembre 1999 et jours suivants un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à six (6).

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 30 août 1999.

Tunis, le 23 juin 1999.

Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, du 23 juin 1999, JORT n° 54 du 6 juillet 1999, p. 1118.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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