Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvé l'accord de garantie annexé à la présente loi, conclu au Caire le 26 mai 1999 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement (BAD) et relatif à l'octroi à la Banque Nationale Agricole (BNA) d'un prêt d'un montant de soixante deux millions quatre vingt neuf mille cent trente virgule quatre vingt quatre (62.089.130,84) Euros en vertu de l'accord de prêt conclu le 26 mai 1999 entre la BNA et la BAD (troisième ligne de crédit BNA).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 15 juillet 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 juillet 1999.