Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - L'Etat abandonne les montants dus en principal et intérêt au titre des crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 1998 et dont le montant total en principal n'excède pas deux mille dinars par agriculteur à la date de leur obtention et qui ont été accordés sur des ressources budgétaires ou sur des crédits extérieurs empruntés directement par l'Etat, et ce, dans la limite de cent millions de dinars (100 000 000 dinars).
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 juillet 1999.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 juillet 1999.
Art. 2. - L'Etat abandonne le montant total des intérêts de retard et 50% du montant des intérêts conventionnels relatifs aux crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 1998 et dont le montant total en principal est compris entre deux mille dinars et quarante mille dinars par agriculteur à la date de leur obtention et qui ont été accordés sur des ressources budgétaires ou sur des crédits extérieurs empruntés directement par l'Etat, et ce, dans la limite de cinquante cinq millions de dinars (55 000 000 dinars).
Art. 3. - L'Etat prend en charge les créances en principal abandonnées par les banques et relatives au reliquat des montants des crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 1998 et dont le montant total en principal n'excède pas deux mille dinars par agriculteur à la date de leur obtention.
Les montants abandonnés visés au premier paragraphe du présent article seront remboursés sur 20 ans sans intérêts à partir de l'an 2000, et ce, dans la limite de quarante millions de dinars (40 000 000 dinars) et après présentation par les banques concernées d'un état nominatif des agriculteurs bénéficiaires de l'abandon et des montants abandonnés pour chacun d'eux.
Art. 4. - Les banques peuvent déduire de l'assiette soumise à l'impôt sur les sociétés 50% des intérêts conventionnels abandonnés et relatifs aux crédits agricoles de campagne obtenus jusqu'au 31 décembre 1998 à la condition que les intérêts aient fait partie de leurs produits.
La déduction doit intervenir sur une période maximale de trois ans à compter de l'année de l'abandon.
La déduction susvisée concerne les crédits agricoles de campagne obtenus par tout agriculteur dont le total des crédits en principal, obtenus jusqu'au 31 décembre 1998, est compris entre deux mille et quarante mille dinars à la date de leur obtention.
Le bénéfice de la déduction est subordonné à la présentation par l'établissement bancaire, à l'appui de sa déclaration de l'impôt sur les sociétés, d'un état détaillé des créances abandonnées comportant notamment le montant des intérêts abandonnés, l'année au titre de laquelle l'imposition des sommes abandonnées a eu lieu et l'identité du bénéficiaire de l'abandon.
Art. 5. - Les banques radient de leurs comptes le montant total des intérêts aux crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 1998 et dont le montant total en principal n'excède pas deux mille dinars à la date de leur obtention.
Sont également radiés, les intérêts de retard et 50% du montant des intérêts conventionnels relatifs aux crédits agricoles obtenus jusqu'au 31 décembre 1998, autres que ceux visés par l'article 4 de la présente loi, dont le montant total en principal est compris entre deux mille dinars et quarante mille dinars à la date de leur obtention et qui ont fait l'objet d'abandon au cours des années 1999 et 2000.
L'opération de radiation des créances ne doit pas aboutir à l'augmentation ou à la diminution du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés de l'année de la radiation.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 15 juillet 1999.
Zine El Abidine Ben Ali