Loi n° 99-63 du 15 juillet 1999, portant modification de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Sont modifiés, les articles 3, 4, 5, 9, 10, 12, 13, 17, 19, 20, 22, 26, 27, 35, 39, 47 et 53 de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques comme suit :

Art 3 (nouveau) - Bénéficie de ce régime, toute personne physique ou morale assujettie au régime d'imposition réel, exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que les sociétés commerciales agricoles ou de pêche.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 juillet 1999.

Art 4 (nouveau) – Il est créé, auprès du ministère chargé de l'industrie, une commission appelée la commission de suivi des entreprises économiques, chargée, par l'intermédiaire d'un observatoire national, de centraliser, d'analyser et d'échanger les données sur l'activité des entreprises en difficultés économiques dans le cadre d'un réseau informatique avec les parties intéressées et de fournir au président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal, chaque fois qu'il les lui demande, tous les renseignements dont elle dispose.

Elle informe le président du tribunal de toute entreprise dont les pertes atteignent le tiers de son capital. Elle est chargée également de proposer le plan de redressement des entreprises. Elle émet obligatoirement son avis sur les plans de redressement soumis au tribunal.

La composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.

Art. 5 (nouveau) – Les services de l'inspection du travail, la caisse nationale de sécurité sociale, les services de la comptabilité publique et les institutions financières sont chargés d'informer la commission de suivi des entreprises économiques de tous actes constatés par eux et menaçant la continuité de l'activité de toute entreprise soumise aux dispositions de cette loi et notamment en cas de non paiement de ses dettes six mois après leurs échéances.

Art. 9. (nouveau) – Tout dirigeant d'une entreprise peut, avant la cessation de paiement, demander par écrit à la commission de suivi des entreprises économiques, qu'il soit admis au bénéfice du règlement amiable, conformément à l'article 4 bis de cette loi.

La commission établit le diagnostic préliminaire de l'entreprise et le transmet, dans un délai ne dépassant pas un mois, au président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal, pour se prononcer sur l'ouverture de la procédure du règlement amiable.

Art. 10. – (nouveau) – Dès la réception de la transmission, le président du tribunal décide l'ouverture de la procédure du règlement amiable, et désigne un conciliateur chargé d'amener à l'entente le débiteur et ses créanciers, dans un délai qui ne dépasse pas les trois mois prorogeable d'un seul mois. Il peut assumer lui-même cette mission.

Le président du tribunal peut demander toutes informations sur la situation de l'entreprise à toute administration ou établissement administratif ou financier et en particulier à la commission de suivi des entreprises économiques. Il peut également charger un expert comptable ou un bureau d'études pour diagnostiquer la situation exacte de l'entreprise et transmettre une copie du diagnostic à la commission de suivi des entreprises économiques pour requérir obligatoirement son avis.

Art. 12. (nouveau) – Le président du tribunal peut ordonner la suspension des procédures de poursuite et d'exécution au recouvrement d'une dette antérieure à la date d'ouverture du règlement amiable, tels que l'arrêt du cours des intérêts, y compris le leasing, les pénalités de retard et suspendre les délais de déchéance, et ce, jusqu'au prononcé du jugement.

L'accord de règlement engendre l'arrêt des poursuites judiciaires et des procédures d'exécution tendant au recouvrement de toutes les créances antérieures à cet accord, et ce, jusqu'à la fin de la période de l'accord.

Art. 13. (nouveau) – Les parties ne sont astreintes à aucune restriction dans la détermination des clauses de l'accord de règlement. Cet accord peut porter sur l'échelonnement des dettes et leur remise, sur l'arrêt du cours des intérêts ainsi que sur toute autre mesure.

Le président du tribunal homologue l'accord conclu entre le débiteur et l'ensemble de ses créanciers. Il peut homologuer l'accord signé par les créanciers dont le montant des créances représente les deux tiers du montant global des dettes et ordonner le rééchelonnement des autres dettes, quelle que soit leur nature, sur une période ne dépassant pas la durée de l'accord, et ce, nonobstant toute disposition légale spéciale contraire.

L'accord est déposé au greffe du tribunal, inscrit au registre de commerce, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et une copie en est transmise à la commission de suivi des entreprises économiques.

Art. 17. (nouveau) – Si la conclusion d'un accord à l'amiable dans les délais fixés par le président du tribunal n'a pas été possible, le conciliateur remet un rapport au président du tribunal qui rejette en conséquence la demande du règlement amiable, ordonne l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire et en informe la commission de suivi des entreprises économiques.

Art. 19. – (nouveau) – La demande du règlement judiciaire est présentée au président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel se trouve le siège principal de l'entreprise, et ce, conformément à l'article 4 bis de cette loi et émanant du :

• dirigeant de l'entreprise,
• président du conseil d'administration ou de la majorité de ses membres,
• conseil de direction collégiale
• commerçant, industriel ou artisan et dirigeant de la société commerciale exerçant une activité agricole ou de pêche,
• tout créancier n'ayant pas pu recouvrer ses dettes par les voies d'exécution individuelles.

Le président du tribunal de première instance demande l'avis de la commission de suivi des entreprises économiques sur la demande qui lui est présentée et lui fixe à cet effet un délai maximal d'un mois. Après l'expiration de ce délai, il ordonne l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire.

Le président du tribunal peut, dans tous les cas, ordonner la suspension des procédures de poursuite et d'exécution tendant au recouvrement d'une dette antérieure à la date d'ouverture du règlement judiciaire tels que l'arrêt du cours des intérêts y compris le leasing, les pénalités de retard et suspendre les délais des déchéances, et ce, jusqu'au prononcé du jugement.

Art. 20. – (nouveau) – La demande comporte les nom, prénom et qualité du demandeur, le nom du débiteur intéressé, son domicile ainsi que les motifs de la demande avec ce qui atteste de la cessation de paiement du débiteur. Le greffe du tribunal avise immédiatement le débiteur de la demande du règlement judiciaire, et la communique au ministère public.

Art. 22. (nouveau) – Le président du tribunal désigne, dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date de réception de l'avis de la commission ou à l'expiration du délai qui est imparti à la commission pour donner son avis et au cas où il s'avère que la demande est fondée, un juge commissaire auquel il confie le dossier, et un expert comptable ou un bureau d'études pour diagnostiquer la situation économique et financière réelle de l'entreprise et l'aide possible à lui apporter.

L'expert comptable ou le bureau d'études soumet ses conclusions au juge commissaire qui en transmet une copie à la commission de suivi des entreprises économiques pour émettre son avis, et ce, dans un délai de deux mois de la date de la désignation de l'expert ou du bureau d'études.

Art. 26. (nouveau) – Le tribunal statue sur la demande de règlement judiciaire en chambre de conseil, après audition du débiteur et du représentant des créanciers et en présence du ministère public. Son jugement est exécutoire, nonobstant tout recours, et sera dès son prononcé, inscrit au registre du commerce et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Une copie de ce jugement est transmise à la commission de suivi des entreprises économiques.

Art. 27. (nouveau) – Le tribunal décide le rejet de la demande, toutes les fois qu'il lui apparaît que l'entreprise n'a pas cessé ses paiements. Si l'entreprise est en état de cessation de paiement, le tribunal déclare cet état et fixe son point de départ, et, en cas de silence sur cette date, la date de dépôt de la demande du règlement judiciaire sera retenue. Dans ce cas, le tribunal peut homologuer le plan de règlement proposé ou décider l'ouverture d'une période d'observation chaque fois qu'il lui apparaît l'existence de possibilités d'élaborer un plan de règlement avec maintien de l'activité de l'entreprise, sa location, son octroi en gérance libre ou sa cession à un tiers.

A défaut de possibilité de règlement, le tribunal déclare le débiteur en faillite, s'il est soumis au régime de la faillite, ou bien en liquidation judiciaire dans les autres cas. Les créanciers peuvent reprendre les poursuites individuelles si la liquidation ne couvre pas leurs créances.

S'il se révèle que le débiteur a cessé son activité et qu'il ne dispose pas de biens suffisants pour couvrir les frais de justice, le tribunal ordonne sa radiation du registre du commerce sans que cela fasse obstacle à l'application des règles de la faillite à son encontre.

Art. 35. (nouveau) – L'extrait du jugement d'ouverture de la période d'observation sera inscrit au registre de commerce, et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne à la diligence du greffier, et aux dépens du débiteur. Une copie de l'extrait sera transmise à la commission de suivi des entreprises économiques.

Les créanciers doivent s'assurer de l'inscription de leurs dettes antérieures à la date du jugement dans un délai de trente jours à partir de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Aucune créance révélée après ce délai ne peut être inscrite sauf si le créancier prouve que la défaillance ne lui est pas imputable.

Et dans tous les cas, aucune dette ne peut être inscrite après l'expiration d'une année.

Art. 39. (nouveau) – L'administrateur judiciaire élabore le plan de redressement qui comporte les moyens à mettre en œuvre pour le développement de l'entreprise y compris, au besoin, le rééchelonnement de ses dettes, le taux de réduction du principal de ces dettes ou des intérêts y afférents. Il peut proposer le changement de la forme juridique de l'entreprise ou l'augmentation de son capital. Il demande obligatoirement l'avis de la commission de suivi des entreprises économiques pour l'élaboration du plan, consulte les représentants des créanciers et tient compte de l'avis des créanciers pour les remises de leurs dettes.

Si le plan nécessite la résiliation de contrats de travail ou la réduction des salaires et avantages, l'administrateur judiciaire en informe l'inspection du travail, et attend durant quinze jours le résultat des démarches de conciliation avant de transmettre le plan à la commission de suivi des entreprises économiques et au tribunal.

Art. 47. (nouveau) – Le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise à un tiers, lorsque son redressement se révèle impossible et que sa cession constitue une garantie pour la poursuite de son activité ou le maintien total ou partiel de l'emploi et l'apurement de son passif.

La cession peut concerner l'ensemble de l'entreprise ou une branche ou plusieurs branches complémentaires de son activité, avec la vente des biens non concernés par la cession.

Le tribunal détermine les contrats en cours conclus avec l'entreprise et nécessaires à la poursuite de son activité, et ce, à la demande des soumissionnaires d'offres de reprise.

Art. 53. (nouveau) – Les décisions du tribunal en matière de règlement judiciaire sont susceptibles d'appel et d'opposition par un tiers, et ce, dans un délai de vingt jours. Ce délai court à compter de la date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, si la décision est soumise à publicité, ou à compter de la date de la décision, dans les autres cas.

Art. 2. – Sont ajoutés à la loi ci-dessus indiquée, les articles 3 bis et 4 bis ainsi libellés :

Art. 3. bis – Le fond de développement de la compétitivité industrielle participe à hauteur de 70% du coût de l'étude préparée par les experts comptables ou les bureaux d'études, avec l'adoption des mêmes plafonds prévus dans le financement du coût des études admis au programme de la mise à niveau. Un décret définira la modalité de prise en charge du financement de l'étude par le fonds.

Le ministre chargé de l'industrie peut ordonner le paiement de l'étude ou du rapport d'expertise par le fonds de développement de la compétitivité industrielle, après réception de la justification du paiement de la première tranche du coût de l'étude, et après avis de la commission de suivi des entreprises économiques.

Art. 4. bis – La demande des entreprises en difficultés économiques assujetties au régime d'imposition réel qui est présentée en vue de bénéficier des dispositions de la présente loi doit contenir les données et documents suivants :

• le nom ou la raison sociale du commerçant ou de l'entreprise,
• le nombre d'emplois et des cadres,

• l'activité de l'entreprise,
• la nature des difficultés et leur importance,
• le plan de redressement proposé,
• les comptes d'exploitation prévisionnelle des deux prochaines années,
• les bilans et comptes annexes des trois dernières années,
• les salaires non payés,
• un état du patrimoine du débiteur et de ses participations,
• la liste de ses créances et de ses dettes avec précision des noms et des adresses des créanciers et des débiteurs,
• les hypothèques et les sûretés personnelles fournies par le débiteur.

Art. 3. – Les articles 8 et 21 de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, sont abrogés.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 15 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali