Décret n° 99-1631 du 26 juillet 1999, modifiant le décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993, portant statut particulier des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993, portant statut particulier des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation et des sciences, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-1353 du 14 juillet 1997,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 3, 6, 9 et 12 du décret susvisé n° 93-1469 du 5 juillet 1993,

Art. 2. - Sont modifiées les dispositions du paragraphe c de l'article 7 et l'article 16 du décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993 susvisé comme suit :

Article 7 (paragraphe c nouveau) :

c) au choix parmi les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire ayant au moins huit années d'ancienneté dans leur grade ou classés à l'échelon correspondant au niveau de rémunération dix (10) et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Article 16 (nouveau) : la durée nécessaire à l'avancement est pour tous les personnels appartenant aux grades indiqués à l'article 1er du présent décret d'un an et neuf mois, à l'exception des conseillers généraux, pour qui la durée nécessaire à leur avancement est de 2 ans.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

Art. 3. - Sont ajoutés au décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993 susvisé, les articles premier (bis) et premier (troisièmement) dont les dispositions sont les suivantes : Article premier (bis) : Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Article premier (troisièmement) : Le grade de conseiller général en information et en orientation scolaire et universitaire comporte seize (16) échelons.

Le grade de conseiller principal en information et en orientation scolaire et universitaire comporte vingt et un (21) échelons.

Le grade de conseiller en information et en orientation scolaire et universitaire comporte vingt trois (23) échelons.

Le grade de conseiller adjoint en information et en orientation scolaire et universitaire comporte vingt quatre (24) échelons.

La concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 4. - Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne et de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali