Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la Justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 91-9 du 25 février 1991 et notamment son article 2,
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976, fixant la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Il est institué à Nabeul une cour d'appel compétente pour connaître des appels de jugements rendus par les tribunaux de première instance de Grombalia et Zaghouan.
Sa compétence est fixée par les textes en vigueur.
Art. 2. – Le ministre de la justice fixe par arrêté l'ouverture de ladite cour.
Art. 3. – Le ministre de justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali