Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche telle que modifiée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 et par la loi n° du 99-74 du 26 juillet 1999.
Vu l'arrêté du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche et notamment ses articles 3,8,15 et 27,
Arrête :
Article premier. - Les dispositions du premier paragraphe de l'article 3 du 6ème tiret de l'article 15 et du paragraphe 4 de l'article 27 de l'arrêté du 28 septembre 1995 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3. (premier paragraphe nouveau) - La construction et l'importation d'unités de pêche, dont le tonnage dépasse 0.5 tonneaux de jauge brute, est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité compétente.
Art. 15. - 6ème (tiret nouveau) - les filets maillants dérivants à partir du 1er janvier 2002.
Art. 27. - (paragraphe 4 nouveau) - Dans le golfe de Tunis en deçà de la ligne droite joignant le cap Sidi Ali El Mekki, l'île plane, le point Nord de l'île Zembra et le Cap Bon.
Toutefois, la pêche au chalut dans cette zone peut être autorisée au cours d'une période de deux mois au maximum allant du 16 décembre au 15 février inclus par les profondeurs supérieures à 50 mètres.
L'autorité compétente fixe par décision les conditions de participation à la compagne de pêche au chalut dans le golfe de Tunis.
Art. 2. - L'article 8 de l'arrêté du 28 septembre 1995 susvisé est complété comme suit :
Il est également interdit à ces unités lorsqu'elles se trouvent dans la zone sud (golfe de Gabès) de faire le mouillage en dehors des zones suivantes :
- La zone délimitée par les balises El Mzebla, Sakiet Hmida, Bouzrara, Oued Mimoune et les bouées n° 5 et 6.
- La zone délimitée par les parallèles L33° 45N et L33° 35N, le méridien C10° 37 E et la côte Ouest de l'île de Jerba.
Tunis, le 10 août 1999.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui