Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et notamment son article 65,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,
Vu le décret n° 97-2462 du 22 décembre 1997, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor assimilables tel que modifié par le décret n° 99-1781 du 9 août 1999,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – L'État émet des bons appelés « bon du trésor à court terme » ci-après désignés « BTC » selon les conditions et les modalités fixées par le présent décret.
Art. 2. – Les « BTC » sont émis pour un nominal de 1000 dinars, pour des durées de 13, 26 et 52 semaines. Ils peuvent être des titres assimilables.
Les « BTC » sont remboursés en une seule fois à l'échéance.
Les intérêts sont payés à l'émission et calculés sur la base du nombre de jours exact rapporté à une année de 360 jours.
Art. 3. – Les BTC sont émis chaque semaine par voie d'adjudications réservées aux spécialistes en valeurs du trésor, tel que prévu à l'article 3 du décret n° 97-2462 du 22 décembre 1997 susvisé, et ce, pour leurs propres comptes ou pour le compte de leurs clients intermédiaires en bourse, et aux établissements adhérents à la société Tunisienne interprofessionnelle pour le compensation et le dépôt des valeurs mobilières, ayant un compte à la banque centrale de Tunisie et ayant signé une convention avec le ministre des finances fixant les conditions et modalités d'intervention sur le marché des BTC.
Art. 4. – Le ministère des finances communique, le mardi précédent l'adjudication ou le jour ouvrable qui le précède, le montant indicatif qu'il entend émettre.
Les offres des soumissionnaires doivent être transmises au ministère des finances sous plis fermés et cachetés, chaque jeudi au plus tard à midi. Si le jeudi est un jour férié, les offres doivent être transmises le jour ouvrable suivant.
Les offres doivent comporter une échelle de taux d'intérêt postcomptés et le volume correspondant à chaque taux proposé.
Les listes comportant les offres de BTC sont ouverts le même jour de leur transmission.
Au vu des taux et des volumes offerts, le ministère des finances arrête le montant des soumissions qu'il retient sur chaque échéance.
Pour les soumissions effectuées aux taux d'intérêt limite retenu, le ministère des finances peut retenir une partie du montant total offert qui sera réparti entre les soumissionnaires proportionnellement à leurs offres.
Les procédures et modalités d'ouverture et de dépouillement des soumissions et de fixation du montant retenu sur chaque échéance sont fixées par décision du ministre des finances.
Le règlement s'effectue sur la base de chaque taux postcompté proposé et retenu en appliquant la formule suivante :
$$
P = \frac{c}{1 + (t \times n / 360)}
$$
n = nombre de jours
t = taux postcompté
C = capital souscrit
P = net à régler
Art. 5. – Les spécialistes en valeurs du trésor peuvent se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article 5 du décret n° 97-2462 du 22 décembre 1997 susvisé.
Art. 6. – Le ministère des finances annonce les résultats le jour suivant l'ouverture des plis.
Art. 7. – Les montants des souscriptions sont virés au compte courant du trésor ouvert à la Banque Centrale de Tunisie, selon les procédures fixées par la société Tunisienne Interprofessionnelle pour la compensation et le dépôt des valeurs mobilières le mardi suivant l'annonce des résultats de l'adjudication. Si le mardi est férié, les souscriptions sont payées le jour ouvrable suivant.
Art. 8. – Le ministère des finances publie trimestriellement un calendrier d'émission précisant les échéances des BTC, qui sont émis en adjudications.
Art. 9. – Les BTC sont émis dans le cadre du montant fixé à cet effet par la loi de finances de chaque année.
Art. 10. – Le ministre des finances et le président du conseil du marché financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1535