Décret n° 99-1783 du 9 août 1999, accordant à la société « Utic Wood Digital Studio » les avantages fiscaux au titre des équipements prévus par l'article 52 du code d'incitations aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment son article 52 tel que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 13 avril 1998,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre de la culture,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La société « Utic Wood Digital Studio » bénéficie au titre des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement, nécessaires à la réalisation de son projet et figurant sur la liste annexée au présent décret, de :

• L'exonération des droits de douane et de la suspension de la TVA à l'importation.
• La suspension de la TVA à l'acquisition locale.

Art. 2. - La société « Utic Wood Digital Studio » doit souscrire lors de toute opération d'importation ou d'acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements à titre gratuit ou onéreux pendant les cinq premières années à compter de la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local.

Cet engagement doit être joint à la déclaration en douane de mise à la consommation, et ce, à l'importation et à la demande d'acquisition sur le marché local, déposé auprès du centre de contrôle des impôts compétent.

Art. 3. - La cession au cours des cinq premières années des équipements bénéficiant du régime fiscal privilégié est subordonnée à :

• L'acquittement des droits de douane et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de la cession pour les équipements importés.
• L'acquittement de la TVA due conformément à la législation et à la réglementation en vigueur pour les équipements acquis sur le marché local.

Art. 4. - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 août 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Liste des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la réalisation du projet « Utic Wood Digital Studio ».

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux épargnants auprès de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne titulaire des comptes atteints par la prescription de 15 ans

L'office national des postes, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1983 et 1984, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêt) depuis plus de 15 ans.

Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1999 leur est donné pour réactiver leur compte, passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.

Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du centre directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30 avenue de Carthage Tunis.