Arrêté du ministre de l'industrie du 17 septembre 1999, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Medjerda"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 94-22 du 7 février 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 28 septembre 1993 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société Carthago Oil Company en tant qu'entrepreneur d'autre parts,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit "permis Medjerda",

Vu l'arrêté du 3 août 1996, portant extension de la superficie du permis "Medjerda",

Vu l'arrêté du 4 novembre 1997, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis "Medjerda",

Vu l'accord de transfert en date du 24 septembre 1997 relatif à la cession partielle des intérêts de la société Carthago Oil Company au profit de la Compagnie Triton Tunisia Inc,

Vu la lettre du 13 novembre 1998 par laquelle la société Triton Tunisia Inc a notifié sa décision de se retirer du permis Medjerda,

Vu la demande déposée le 21 novembre 1998, à la direction générale des mines, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Carthago Oil Company ont sollicité une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Medjerda",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 4 mars 1999,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Medjerda".

Suite à cette extension, la dite période arrivera à échéance le 6 décembre 1999.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 94-22 du 7 février 1994, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires sus-visés.

Tunis, le 17 septembre 1999.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui