Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que complété par la loi n° 96-27 du 1er avril 1996 et notamment son article 3,
Vu la loi n° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche, de la production et de la commercialisation des énergies renouvelables,
Vu le décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985, relatif à l'économie d'énergie, ratifié par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985 et notamment son article premier,
Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990, relative à la maîtrise de l'énergie,
Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers,
Vu la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures,
Vu le décret n° 89-945 du 11 juillet 1989, portant création du conseil supérieur de l'énergie,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-917 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 96-1125 du 20 juin 1996, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession de production d'électricité à des personnes privées,
Vu le décret n° 98-2532 du 18 décembre 1998, relatif à l'agence nationale des énergies renouvelables,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé auprès du ministre chargé de l'énergie un conseil national de l'énergie avec un rôle consultatif, chargé notamment de :
- donner son avis sur les orientations nationales dans le domaine de l'énergie,
- suivre la mise en œuvre de la politique nationale dans le secteur de l'énergie,
- émettre son avis sur les programmes de développement du secteur de l'énergie et proposer toutes mesures de coordination entre les différents intervenants,
- proposer des mesures pour le développement du secteur de l'énergie,
- émettre son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de l'énergie,
- émettre son avis sur les termes de référence et les conclusions des études stratégiques dans le domaine de l'énergie,
- examiner et émettre des avis sur des projets importants relatifs au secteur de l'énergie.
Art. 2. - Le conseil national de l'énergie est présidé par le ministre chargé de l'énergie, il est composé des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère de la défense nationale,
- un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère du développement économique,
- un représentant du ministère de l'industrie,
- un représentant du ministère du commerce,
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat,
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère du transport,
- un représentant du secrétariat d'État de la recherche scientifique et de la technologie,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- un représentant de l'institut tunisien des études stratégiques.
Le président du conseil peut en outre faire appel à toute personne reconnue compétente dans le domaine de l'énergie pour participer aux réunions du conseil, avec avis consultatif.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition des ministères et organismes concernés, et ce, pour une période de trois ans renouvelable.
p. 1849Des comités techniques peuvent être créés au sein du conseil, chaque fois que la nécessité l'exige et seront chargés de travaux bien définis se rapportant au secteur de l'énergie.
Art. 3. – Le conseil national de l'énergie se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il le juge utile, et au moins deux fois par an.
Le président du conseil arrête l'ordre du jour des réunions du conseil qui doit être transmis à ses membres au moins 10 jours avant la date des réunions.
Le secrétariat permanent du conseil est assuré par la direction générale de l'énergie qui assure :
- la préparation des dossiers à soumettre à l'examen du conseil national de l'énergie,
- la coordination entre les membres du conseil en ce qui concerne la date de la tenue des réunions et leur ordre du jour,
- la réception des études et avis établis par les membres du conseil et leur diffusion appropriée,
- l'établissement des procès-verbaux du conseil et leur communication aux membres ainsi que la conservation de ses archives,
- la communication des suggestions et recommandations du conseil aux différents organismes administratifs et aux institutions concernées et leur suivi.
Art. 4. – Le conseil national de l'énergie ne peut délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de ses réunions qu'en présence de la majorité de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent pour délibérer sur le même ordre du jour de la réunion du conseil et ce, quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis et propositions du conseil sont émis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5. – Le décret n° 89-945 du 11 juillet 1989, portant création du conseil supérieur de l'énergie est abrogé.
Art. 6. – Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali