Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
p. 1851Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 91-7 du 11 février 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 5 avril 1990 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Coho International Limited d'autre parts,
Vu la loi n° 94-40 du 7 mars 1994, portant approbation de l'avenant n° 1 modifiant la convention et ses annexes relatives au permis "Zarat",
Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 19 septembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Zarat",
Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, portant cession partielle des intérêts de COHO, dans le permis "Zarat" au profit de Marathon Petroleum Zarat Ltd,
Vu l'arrêté du 28 janvier 1993, portant cession partielle des intérêts de COHO dans le permis "Zarat" au profit de Edisto Tunisia Ltd,
Vu l'arrêté du 16 décembre 1993, portant cession totale des intérêts de COHO dans le permis "Zarat" au profit de la société Command Petroleum Tunisia PTY Ltd,
Vu l'arrêté du 19 octobre 1995, portant extension de dix huit (18) mois de la durée de la période initiale du permis Zarat,
Vu l'arrêté du 18 mars 1996, portant rectification des coordonnées du permis "Zarat",
Vu l'arrêté du 3 août 1996, portant cession totale des intérêts d "Edisto Tunisia Ltd" au profit de Medex Petroleum Ltd et extension de quatre (4) mois de la durée de validité de la période initiale du permis Zarat,
Vu l'arrêté du 12 novembre 1996, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Zarat",
Vu l'arrêté du 2 décembre 1997, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Zarat",
Vu la lettre du 19 août 1992 par laquelle la société Marathon Petroleum Zarat Ltd a notifié à l'autorité concédante la cession de la totalité de ses intérêts à la société M.P Zarat Limited,
Vu la lettre du 25 mars 1996 relative à l'achat de la société "M.P Zarat Limited" par "Medex Petroleum Ltd",
Vu la lettre du 15 avril 1998 par laquelle la société Command Petroleum Tunisia PTY Ltd a notifié le changement de sa dénomination en Soco Tunisia PTY Ltd,
Vu la demande du 18 novembre 1998, déposée à la direction générale des mines, par laquelle ETAP et les sociétés "M.P Zarat Ltd" "Soco Tunisia Pty Ltd" et "Medex petroleum Ltd" ont sollicité une extension d'une année de la durée de validité de la période du premier renouvellement du permis "Zarat",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 4 mars 1999,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est accordée une extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Zarat".
Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 24 janvier 2000.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 91-7 du 11 février 1991 et la loi n° 94-40 du 7 mars 1994, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires sus-visés.
Tunis, le 17 septembre 1999.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui