Décret n° 99-2136 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de services hospitaliers durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit du personnel médical hospitalo-universitaire

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de la santé publique et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-2155 du 17 octobre 1994,

Vu le décret n° 77-734 du 9 septembre 1977, relatif aux indemnités particulières du corps médical hospitalo-universitaire, tel que modifié par le décret n° 93-2313 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 96-1919 du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de services hospitaliers allouée au personnel médical hospitalo-universitaire et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-920 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de services hospitaliers allouée au personnel médical hospitalo-universitaire au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1392 du 30 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de services hospitaliers allouée au personnel médical hospitalo-universitaire au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit du personnel médical hospitalo-universitaire bénéficiaire de l'indemnité de services hospitaliers est fixé comme suit :

Art. 2. – La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de services hospitaliers prévue par l'article premier susvisé est octroyée à compter du 1er juillet 1999, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 3. – Les ministres de la santé publique, de l'enseignement supérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali