Décret n° 99-2137 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, tel que modifié par le décret n° 94-2158 du 17 octobre 1994,

Vu le décret n° 91-233 du 4 février 1991, relatif aux indemnités particulières des médecins hospitalo-sanitaires, tel que modifié par le décret n° 94-2159 du 17 octobre 1994,

Vu le décret n° 96-1923 du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de plein-temps allouée au personnel médical hospitalo-sanitaire et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-922 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de plein temps allouée au personnel médical hospitalo-sanitaire au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1395 du 30 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de plein temps allouée au personnel médical hospitalo-sanitaire au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire bénéficiaire de l'indemnité de plein-temps, est fixé comme suit :

Art. 2. – La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps prévue par l'article premier susvisé est octroyée à compter du 1er mai 1999, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 3. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali