Décret n° 99-2138 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des pharmaciens de la santé publique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique,

Vu le décret n° 91-241 du 4 février 1991, relatif aux indemnités particulières des pharmaciens de la santé publique,

Vu le décret n° 96-1925 du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de plein-temps allouée aux pharmaciens de la santé publique et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-925 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de plein-temps allouée aux pharmaciens de la santé publique au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1393 du 30 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de plein-temps allouée aux pharmaciens de la santé publique au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit des pharmaciens de la santé publique bénéficiaires de l'indemnité de plein-temps, est fixé comme suit :

Art. 2. – La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de plein-temps prévue par l'article premier susvisé, est octroyée à compter du 1er mai 1999, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 3. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali