Décret n° 99-2140 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit du corps médical des hôpitaux

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux tel que modifié par le décret n° 94-2156 du 17 octobre 1994,

Vu le décret n° 89-299 du 15 février 1989, relatif aux indemnités particulières du corps médical des hôpitaux, tel que modifié par le décret n° 94-2157 du 15 octobre 1994,

Vu le décret n° 96-1922 du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de non clientèle allouée au corps médical des hôpitaux et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-923 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de non clientèle allouée au corps médical des hôpitaux au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1396 du 30 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de non clientèle allouée au corps médical des hôpitaux au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit du corps médical des hôpitaux bénéficiaire de l'indemnité de non clientèle est fixé comme suit :

Art. 2. – La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle prévue par l'article premier susvisé est octroyée à compter du 1er mai 1999, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 3. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali