Décret n° 99-2174 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades de surveillant général de première catégorie et surveillant général de deuxième catégorie des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2173 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 73-122 du 17 mars 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades de surveillant général de 1ère catégorie et surveillant général de 2ème catégorie des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2.- Les surveillants généraux de première catégorie et les surveillants généraux de deuxième catégorie des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être servie au profit des surveillants généraux de première catégorie et des surveillants généraux de deuxième catégorie des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation reclassés dans la grille des salaires lorsqu'ils auront atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4.- Conformément aux dispositions de l'article (19) (nouveau) du décret n° 73-121 du 17 mars 1973 susvisé, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2173 du 27 septembre 1999, la cadence d'avancement des grades de surveillant général de 1ère catégorie et de surveillant général de 2ème catégorie des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après

Art. 5. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret et notamment le décret n° 73-122 du 17 mars 1973 susvisé.

Art. 6. - Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

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