Décret n° 99-2262 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 91-234 du 4 février 1991, portant statut du corps des médecins dentistes de la santé publique, tel que modifié par le décret n° 99-2261 du 11 octobre 1999,

Vu le décret n° 91-235 du 4 février 1991, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des médecins dentistes de la santé publique,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du corps des médecins dentistes de la santé publique et le niveau de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Catégorie	Sous - catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Médecin dentiste de la santé publique	1	1
			2	2
			3	3
			4	4
			5	5
			6	6
			7	7
			8	8
			9	9
			10	10
			11	11
			12	12
			13	13
			14	14
			15	15
			16	16
			17	17

p. 2023

Catégorie	Sous - catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
			18	18
			19	19
			20	20
			21	21
			22	22
			23	23
			24	24
			25	25
A	A1	Médecin dentiste spécialiste de la santé publique	1	1
			2	2
			3	3
			4	4
			5	5
			6	6
			7	7
			8	8
			9	9
			10	10
			11	11
			12	12
			13	13
			14	14
			15	15
			16	16
			17	17
			18	18
			19	19
			20	20
			21	21
			22	22
			23	23
			24	24
			25	25
A	A1	Médecin dentiste principal de la santé publique	1	4
			2	5
			3	6
			4	7
			5	8
			6	9
			7	10
			8	11
			9	12
			10	13
			11	14
			12	15
			13	16

p. 2024

Catégorie	Sous - catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
			14	17
			15	18
			16	19
			17	20
			18	21
			19	22
			20	23
			21	24
			22	25
A	A1	Médecin dentiste spécialiste principal de la santé publique	1	4
			2	5
			3	6
			4	7
			5	8
			6	9
			7	10
			8	11
			9	12
			10	13
			11	14
			12	15
			13	16
			14	17
			15	18
			16	19
			17	20
			18	21
			19	22
			20	23
			21	24
			22	25
A	A1	Médecin dentiste major de la santé publique	1	6
			2	7
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20

p. 2025

Catégorie	Sous - catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25
A	A1	Médecin dentiste spécialiste major de la santé publique	1	7
			2	8
			3	9
			4	10
			5	11
			6	12
			7	13
			8	14
			9	15
			10	16
			11	17
			12	18
			13	19
			14	20
			15	21
			16	22
			17	23
			18	24
			19	25

Art. 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article deux du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grade	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Médecin dentiste de la santé publique	7	7
Médecin dentiste spécialiste de la santé publique	9	9
Médecin dentiste principal de la santé publique	5	8
Médecin dentiste spécialiste principal de la santé publique	7	10
Médecin dentiste major de la santé publique	5	10
Médecin dentiste spécialiste major de la santé publique	6	12

Art. 4. – Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret, sont abrogées et notamment le décret n° 91-235 du 4 février 1991, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des médecins dentistes de la santé publique.

Art. 5. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2026

Décret n° 99-2262 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des médecins dentistes de la santé publique et les niveaux de rémunération

Dans le même numéro — Ministère de la santé publique