Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant statut du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique, sont abrogées et remplacées par l'article 4 (nouveau) ainsi libellé :
Article 4 (nouveau) : Le grade de technicien supérieur de la santé publique comprend 25 échelons.
La concordance entre l'échelonnement du cadre de technicien supérieur de la santé publique et le niveau de rémunération est fixée par décret.
Art. 2. - il est ajouté au décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, l'article 5 bis (nouveau) ainsi libellé :
Article 5 bis (nouveau) : Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'échelon fixé au tableau ci-après :
| Grade | Echelon prévu pour le changement de la cadence d'avancement | Niveau de rémunération correspondant |
|---|---|---|
| Technicien supérieur de la santé publique | 12 | 12 |
Art. 3. - Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 octobre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali