Décret n° 99-2266 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, tel que modifié par le décret n° 99-2265 du 11 octobre 1999,

Vu le décret n° 91-231 du 4 février 1991, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps médical hospitalo-sanitaire,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps médical hospitalo-sanitaire et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Catégorie	Sous - catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Médecin de la santé publique	1	1
			2	2
			3	3
			4	4
			5	5
			6	6
			7	7
			8	8
			9	9
			10	10
			11	11
			12	12
			13	13
			14	14
			15	15
			16	16
			17	17
			18	18
			19	19
			20	20
			21	21
			22	22
			23	23
			24	24
			25	25

p. 2032

Catégorie	Sous - catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Médecin spécialiste de la santé publique	1	1
			2	2
			3	3
			4	4
			5	5
			6	6
			7	7
			8	8
			9	9
			10	10
			11	11
			12	12
			13	13
			14	14
			15	15
			16	16
			17	17
			18	18
			19	19
			20	20
			21	21
			22	22
			23	23
			24	24
			25	25
A	A1	Médecin principal de la santé publique	1	5
			2	6
			3	7
			4	8
			5	9
			6	10
			7	11
			8	12
			9	13
			10	14
			11	15
			12	16
			13	17
			14	18
			15	19
			16	20
			17	21

p. 2033

Catégorie	Sous - catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
			18	22
			19	23
			20	24
			21	25
A	A1	Médecin spécialiste principal de la santé publique	1	5
			2	6
			3	7
			4	8
			5	9
			6	10
			7	11
			8	12
			9	13
			10	14
			11	15
			12	16
			13	17
			14	18
			15	19
			16	20
			17	21
			18	22
			19	23
			20	24
			21	25
A	A1	Médecin major de la santé publique	1	7
			2	8
			3	9
			4	10
			5	11
			6	12
			7	13
			8	14
			9	15
			10	16
			11	17
			12	18
			13	19
			14	20
			15	21
			16	22
			17	23
			18	24
			19	25

Art. 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

p. 2034

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article deux du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Grade	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Médecin de la santé publique	8	8
Médecin spécialiste de la santé publique	10	10
Médecin principal de la santé publique	6	10
Médecin spécialiste principal de la santé publique	7	11
Médecin major de la santé publique	6	12

Art. 4. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées, et notamment le décret n° 91-231 du 4 février 1991 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps médical hospitalo-sanitaire.

Art. 5. - Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 99-2266 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps médical hospitalo-sanitaire et les niveaux de rémunération

Dans le même numéro — Ministère de la santé publique