Décret n° 99-2264 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 91-238 du 4 février 1991, portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique modifié par le décret n° 99-2263 du 11 octobre 1999,

Vu le décret n° 91-239 du 4 février 1991, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des pharmaciens de la santé publique,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du corps des pharmaciens de la santé publique et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

p. 2027

Catégorie	Sous - catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
A	A1	Pharmacien de la santé publique	1	1
			2	2
			3	3
			4	4
			5	5
			6	6
			7	7
			8	8
			9	9
			10	10
			11	11
			12	12
			13	13
			14	14
			15	15
			16	16
			17	17
			18	18
			19	19
			20	20
			21	21
			22	22
			23	23
			24	24
			25	25
A	A1	Pharmacien biologiste de la santé publique	1	1
			2	2
			3	3
			4	4
			5	5
			6	6
			7	7
			8	8
			9	9
			10	10
			11	11
			12	12
			13	13
			14	14
			15	15
			16	16
			17	17
			18	18
			19	19
			20	20
			21	21
			22	22

p. 2028

Catégorie	Sous - catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
			23	23
			24	24
			25	25
A	A1	Pharmacien principal de la santé publique	1	4
			2	5
			3	6
			4	7
			5	8
			6	9
			7	10
			8	11
			9	12
			10	13
			11	14
			12	15
			13	16
			14	17
			15	18
			16	19
			17	20
			18	21
			19	22
			20	23
			21	24
			22	25
A	A1	Pharmacien biologiste principal de la santé publique	1	4
			2	5
			3	6
			4	7
			5	8
			6	9
			7	10
			8	11
			9	12
			10	13
			11	14
			12	15
			13	16
			14	17
			15	18
			16	19
			17	20
			18	21
			19	22
			20	23
			21	24
			22	25
A	A1	Pharmacien major de la santé publique	1	6
			2	7

p. 2029

Catégorie	Sous - catégorie	Grades	Echelon	Niveau de rémunération correspondant
			3	8
			4	9
			5	10
			6	11
			7	12
			8	13
			9	14
			10	15
			11	16
			12	17
			13	18
			14	19
			15	20
			16	21
			17	22
			18	23
			19	24
			20	25
A	A1	Pharmacien biologiste major de la santé publique	1	7
			2	8
			3	9
			4	10
			5	11
			6	12
			7	13
			8	14
			9	15
			10	16
			11	17
			12	18
			13	19
			14	20
			15	21
			16	22
			17	23
			18	24
			19	25

Art. 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires, seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article deux du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

p. 2030

Grade	Echelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice	Niveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Pharmacien de la santé publique	7	7
Pharmacien biologiste de la santé publique	9	9
Pharmacien principal de la santé publique	5	8
Pharmacien biologiste principal de la santé publique	7	10
Pharmacien major de la santé publique	5	10
Pharmacien biologiste major de la santé publique	6	12

Art. 4. – Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées, et notamment le décret n° 91-239 du 4 février 1991 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des Pharmaciens de la santé publique.

Art. 5. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 99-2264 du 11 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des pharmaciens de la santé publique et les niveaux de rémunération

Dans le même numéro — Ministère de la santé publique